Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. H E, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal des enfants mineurs G E, D E et C E, et M. F E ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 9 février 2023 de l’autorité consulaire française à Islamabad (Pakistan) refusant de délivrer à M. F E et aux enfants G E, D E et C E des visas d’entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale.

Par un jugement n° 2307573 du 9 avril 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 29 avril 2024, M. H E et M. F E, représentés par M^e Blache, demandent à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 9 avril 2024 du tribunal administratif de Nantes ;

2°) d’annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer les visas sollicités dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement, de réexaminer les demandes de visa ;

4°) de mettre à la charge de l’État le versement à leur conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ils soutiennent que :

— le caractère partiel de la réunification demandée ne peut leur être opposé, dès lors que le plus jeune enfant a été confié à sa tante peu après sa naissance et la mort de sa mère ;

— la décision méconnait les dispositions de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la décision méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation eu égard à la protection internationale accordée à M. H E.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

M. H E a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 29 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Rivas a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. H E, ressortissant afghan, s’est vu accorder le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de l’office français de protection des réfugiés et apatrides du 13 juin 2017. M. F E et les jeunes G E, D E et C E, respectivement nés les 1er janvier 2005, 1er janvier 2007, 1er janvier 2011 et 1er janvier 2016, que M. H E présente comme ses enfants, ont sollicité la délivrance de visas d’entrée et de long séjour en France auprès de l’autorité consulaire française à Islamabad (Pakistan), en qualité de membres de la famille d’un réfugié. Par des décisions du 9 février 2023, cette autorité a refusé de délivrer les visas demandés. Par une décision implicite, née le 8 mai 2023, dont M. H E et M. F E ont demandé l’annulation au tribunal administratif de Nantes, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre ces décisions consulaires. M. H E, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal des jeunes G, D et C E, ainsi que M. F E, relèvent appel du jugement du

9 avril 2024 de ce tribunal rejetant leur demande.

2. Aux termes de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En l’absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L’administration en informe le demandeur dans l’accusé de réception de son recours. ».

3. Il ressort des pièces du dossier que pour refuser les visas sollicités par les jeunes G, D et C E, ainsi que par M. F E, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France s’est fondée, par référence aux décisions consulaires, sur le fait que le réunifiant, M. H E, ne se conformait pas aux principes essentiels régissant la vie familiale en France conformément aux lois de la République. Toutefois, devant le tribunal administratif de Nantes le ministre de l’intérieur a reconnu que ce motif ne pouvait fonder légalement la décision contestée. Il a alors demandé à ce qu’il y soit substitué celui tiré de l’existence d’une situation de réunification partielle. Le jugement attaqué a rejeté la demande des consorts E pour ce seul dernier motif, contesté en appel.

4. En premier lieu, aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, le ressortissant étranger qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d’au moins dix-huit ans, si le mariage ou l’union civile est antérieur à la date d’introduction de sa demande d’asile ; / () / 3° Par les enfants non mariés du couple, n’ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. () « . Et aux termes de l’article L. 434-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui s’applique aux membres de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire en vertu de l’article L. 561-4 de ce code : » Le regroupement familial est sollicité pour l’ensemble des personnes désignées aux articles L. 434-2 à L. 434-4. Un regroupement partiel peut être autorisé pour des motifs tenant à l’intérêt des enfants. ".

5. Il ressort des pièces du dossier, et il n’est pas contesté, que M. H E est le père de sept fils nés entre 2001 et 2021 et que son épouse est décédée en 2022. Il expose que ses deux fils ainés étaient majeurs à la date des demandes de visas de leurs frères et qu’il n’a pas déposé de demande pour son fils cadet, A né en 2021 suite à un voyage qu’il a effectué au Pakistan. Il explique cette situation par le fait qu’il a confié cet enfant à une tante, après le décès de sa mère en 2022, alors que lui-même était établi en France. La seule circonstance que M. H E a peu connu son fils et qu’il l’a confié à une tierce personne compte tenu de son veuvage n’est pas de nature à établir qu’il serait de l’intérêt de ces enfants que seuls les quatre demandeurs de visa puissent bénéficier d’une mesure de réunification familiale partielle au titre de l’article L. 561-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, M. H E n’est pas fondé à soutenir qu’il a été fait une inexacte application des dispositions citées au point précédent.

6. En second lieu, pour les motifs exposés au point précédent, M. H E n’est pas fondé à soutenir que la décision méconnaitrait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni que la décision serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur la vie personnelle et familiale des intéressés.

7. Il résulte de tout ce qui précède que M. H E n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte ainsi que celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. H E est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. H E, à M. F E et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 13 mars 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Degommier, président de chambre,

— M. Rivas, président assesseur,

— M^me Ody, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2025.

Le rapporteur,

C. RIVAS

Le président,

S. DEGOMMIER

La greffière,

S. PIERODÉ

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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