Entrée en vigueur le 2 juillet 1985
Est créé par : Loi 85-697 1985-07-11 JORF 12 juillet 1985 rectificatif JORF 13 juillet 1985
Lorsque l'exploitation agricole à responsabilité limitée est constituée par une seule personne, celle-ci est dénommée "associé unique". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés.
Elle est désignée par une dénomination sociale à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots "exploitation agricole à responsabilité limitée" ou des initiales E.A.R.L., et de l'énonciation du capital social.
2 et 11 de la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 soumises de plein droit ou par option à l'impôt sur les sociétés : les rémunérations versées aux associés. […] En contrepartie, les charges engagées par l'entreprise à l'occasion de ces opérations doivent être, en application du 11 de l'article 39 du code général des impôts, réintégrées pour la détermination du résultat imposable. […]
Lire la suite…Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) 560 La loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 a apporté une modification importante à la législation sur les sociétés et à la notion même de société en permettant à une seule personne de créer une société. […] L'introduction de cette novation dans le droit français résulte essentiellement d'une nouvelle rédaction de l'article 1832 du code civil qui prévoit désormais que la société « peut être instituée, […] société civile instituée entre une ou plusieurs personnes physiques (article 11 de la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985). […] S'il est interdit à une EURL d'avoir pour associé unique une autre EURL, […]
Lire la suite…[…] Elle considère que son inscription au Registre du Commerce et des sociétés ne lui confère pas la qualité de commerçante, que cela ne modifie en rien sa nature civile qui est fixée par la Loi n° 85-697 du 11 juillet 1985. […] Se référant aux dispositions des articles 7,12 et 16 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'à l'article 1.1 des conditions générales de la convention de compte du 11 mai 2011 lequel dispose « l'ouverture d'un compte à la banque par un client est subordonnée à la justification, par ce client de son identité, de ses qualités, […]
[…] Pour le défendeur, l'EARL FRIBAULT demande au Tribunal : 'Vu les articles 11 et 12 de la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985, […] La forme juridique d'Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée a été créée par la loi n°85 -697 du 11 juillet 1985 qui précise, dans son article 11, qu'elle est une société civile régie par le Code Civil et qui a pour objet l'exercice d'une activité agricole.
[…] cette tolérance de 10 % ne peut trouver à s'appliquer aux sociétés civiles bénéficiant du régime prévu à l'article 239 ter du CGI (RM Wolff n°4006, […] en application du 1 de l'article 239 du CGI. 1. […] Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) La loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 a apporté une modification importante à la législation sur les sociétés et à la notion même de société en permettant à une seule personne de créer une société. […] société civile instituée entre une ou plusieurs personnes physiques (article 11 de la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985). […] S'il est interdit à une EURL d'avoir pour associé unique une autre EURL, […]
Lire la suite…