Entrée en vigueur le 1 octobre 1994
Modifié par : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 73 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
En cas de vente d'immeubles, les dispositions des premier, troisième et cinquième alinéas de l'article 154 sont applicables. Lorsqu'une procédure de saisie immobilière a été engagée avant le jugement d'ouverture, le créancier titulaire d'une hypothèque est dispensé, lors de la reprise des poursuites individuelles, des actes et formalités effectués avant ce jugement.
[…] : A Monsieur le Juge Commissaire du LE 12 5 AVR. 2013 Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHAMPAGNE. Au Greffe du tribunal de Commerce De Chalons en Champagne Sous le N° ?æAæ eîAg,fl; […] En application des anciens articles L 161 alinéa 1 de la Loi du 25 janvier 1985, devenu L622-23 du Code de Commerce, et actuellement L 643-2 du Code de Commerce Le requérant : La société anonyme AXA BANK EUROPE, précédemment dénommée AXA Bank Belgium et originalement dénommée ANHYP, dont le siège social est établi à […], inscrite auprès de la Banque carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0404 476 835 RPM Bruxelles, prise en la personne de son représentant légal
[…] Considérant que H K J-X reproche au premier juge d'avoir rejeté le moyen tiré de la prescription de la créance de la banque ; qu'elle soutient qu'en vertu des dispositions de l'article 161 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifié par la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 les créanciers titulaires d'un privilège spécial ou d'une hypothèque peuvent dès qu'ils ont déclaré leur créance, même s'ils ne sont pas encore admis, exercer leur droit de poursuite individuelle si le liquidateur n'a pas entrepris la liquidation des biens grevés dans le délai de trois mois à compter du jugement qui ouvre la procédure collective ; […]
Aux termes de l'article 129 du décret du 27 décembre 1985, la vente sur saisie immobilière est soumise aux dispositions du titre XII du livre V du Code de procédure civile et donc à l'article 706, alinéa 2, figurant sous ce titre ; lorsque la vente est poursuivie par un créancier en application de l'article 161 de la loi du 25 janvier 1985 la mise à prix n'est pas déterminée par le juge-commissaire seul mais par celui-ci après accord avec le créancier poursuivant ; l'article 706, alinéa 2, du Code de procédure civile s'applique en cas de carence d'enchères, que le juge- commissaire ait ou non usé de la faculté qui lui appartient de fixer dans l'ordonnance autorisant la vente une mise à prix inférieure à la mise à prix initiale fixée en commun accord avec le créancier poursuivant.