Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er août 2022 et 5 mai 2023, M. A B, représenté par M^e Zard (SELAS Howard), demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 13 juin 2022 par laquelle le ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique qu’il a formé contre la décision de l’inspecteur du travail du 14 décembre 2021 autorisant son licenciement ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision du 13 juin 2022 n’est pas suffisamment motivée ;

— ni l’inspecteur du travail ni le ministre n’ont procédé à une enquête contradictoire complète en violation du principe du contradictoire ; à cet égard, l’enquête interne conduite auprès des élèves de la classe BTS notariat 2e année n’est pas probante et a été menée à charge ;

— l’attestation de l’élève qui est revenue sur sa précédente attestation devra être écartée des débats dès lors qu’elle n’est pas conforme à l’article 202 du code de procédure civile ;

— la décision attaquée est entachée d’une erreur de fait s’agissant des propos qu’il lui est reproché d’avoir tenus dans la mesure où, d’une part, il n’a pas été procédé à une enquête complète, d’autre part, il n’a pas été tenu compte de ses explications sur le contexte pédagogique dans lequel s’inscrivent les propos tenus, enfin, il n’a pas tenu les propos grossiers retenus ;

— la décision attaquée est entachée d’une erreur de fait s’agissant des prétendus regards insistants à l’encontre de ses élèves ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que la demande d’autorisation de licenciement est en lien avec l’exercice de ses mandats.

Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2023, l’association ESUP Group, venant aux droits de la société ICOGES, représentée par M^e Djebari (SELARL Levy Roche Sarda), conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision du 13 juin 2022 est inopérant s’agissant d’un vice propre à la décision de rejet du recours hiérarchique ;

— en tout état de cause, ce moyen n’est pas fondé ;

— les autres moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 9 mai 2023, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 23 mai 2023 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de procédure civile ;

— le code du travail ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Armoët,

— les conclusions de M^me Castéra, rapporteure publique,

— les observations de M^e Djebari, représentant l’association ESUP Group.

Considérant ce qui suit :

1. M. B a été recruté le 2 avril 1990 par la société ICOGES (Institut de commerce et de gestion), établissement privé d’enseignement supérieur, en qualité de professeur de français et de culture générale, en vertu d’un contrat à durée indéterminée. Le 15 mai 2020, M. B a été désigné délégué syndical et représentant syndical auprès du comité social et économique de l’établissement. Par une lettre du 26 octobre 2021, la société ICOGES a sollicité l’autorisation de licencier M. B pour motif disciplinaire en raison de propos déplacés, dégradants, humiliants envers plusieurs élèves et de propos homophobes qu’il aurait tenus. Par une décision du 14 décembre 2021, l’inspecteur du travail a autorisé le licenciement de ce salarié protégé. L’intéressé a formé un recours hiérarchique contre cette décision par une lettre du 11 février 2022. Par une décision du 13 juin 2022, le ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique. Par la présente requête, M. B demande l’annulation de cette dernière décision.

Sur l’étendue du litige :

2. Les décisions prises sur recours hiérarchique par le ministre ne se substituent pas aux décisions de l’inspecteur du travail, dès lors que ce recours ne présente pas un caractère obligatoire. Ainsi, la demande de M. B tendant à l’annulation de la décision du 13 juin 2022 du ministre du travail rejetant son recours hiérarchique contre la décision du 14 décembre 2021 de l’inspecteur du travail autorisant son licenciement doit être regardée comme tendant également à l’annulation de cette dernière décision.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de motivation :

3. Les moyens critiquant les vices propres dont serait entachée la décision du ministre qui rejette le recours hiérarchique qui lui est présenté contre la décision de l’inspecteur du travail statuant sur une demande d’autorisation de licenciement formée par l’employeur ne peuvent être utilement invoqués au soutien des conclusions dirigées contre cette décision. Ainsi, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision du ministre du travail du 13 juin 2022 ne peut qu’être écarté comme inopérant.

En ce qui concerne le moyen tiré du vice de procédure :

4. En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des salariés qu’ils représentent, d’une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé et des exigences propres à l’exécution normale du mandat dont il est investi. A l’effet de concourir à la mise en œuvre de la protection ainsi instituée, les articles R. 2421- 4 et R. 2421-11 du code du travail disposent que l’inspecteur du travail, saisi d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, « procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d’un représentant de son syndicat ».

5. Le caractère contradictoire de l’enquête menée conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus impose à l’autorité administrative, saisie d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé fondée sur un motif disciplinaire, d’informer le salarié concerné des agissements qui lui sont reprochés et de l’identité des personnes qui en ont témoigné. Il implique, en outre, que le salarié protégé soit mis à même de prendre connaissance de l’ensemble des pièces produites par l’employeur à l’appui de sa demande, dans des conditions et des délais lui permettant de présenter utilement sa défense, sans que la circonstance que le salarié est susceptible de connaître le contenu de certaines de ces pièces puisse exonérer l’inspecteur du travail de cette obligation. C’est seulement lorsque l’accès à certains de ces éléments serait de nature à porter gravement préjudice à leurs auteurs que l’inspecteur du travail doit se limiter à informer le salarié protégé, de façon suffisamment circonstanciée, de leur teneur.

6. M. B soutient que l’inspecteur du travail et le ministre du travail n’ont pas procédé à l’enquête contradictoire requise dans la mesure où ils se sont bornés à reprendre les conclusions de l’enquête interne diligentée par la société ICOGES- laquelle n’était, selon lui, ni probante ni objective-, sans tenir compte des observations qu’il a formulées. Toutefois, d’une part, les arguments du requérant consistant à remettre en cause le caractère probant des témoignages recueillis par l’employeur dans le cadre de l’enquête interne mise en œuvre pour vérifier les accusations portées contre lui par plusieurs étudiantes sont, en tout état de cause, sans incidence sur le caractère contradictoire de la procédure menée par l’administration en application des règles rappelées aux points 4 et 5 ci-dessus. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que l’inspectrice du travail a convoqué les parties concernées à une enquête contradictoire les 18 et 19 novembre 2021 et s’est notamment rendue au sein de l’établissement où elle a également entendu neuf étudiantes et la directrice des études. Par suite, il ressort des pièces du dossier que l’inspectrice du travail a exercé son pouvoir d’enquête et ne s’est pas bornée à reprendre l’enquête interne organisée par l’employeur, quand bien même les élèves des autres classes de l’intéressé n’ont pas été interrogés. Enfin, il ressort des termes mêmes des décisions attaquées que l’inspectrice du travail et le ministre du travail ont examiné les observations présentées par M. B notamment celles relatives au contexte pédagogique dans lequel les propos qui lui sont reprochés ont été tenus et au lien de la demande d’autorisation de licenciement avec l’exercice de ses mandats. Dans ces conditions, le moyen tiré du vice de procédure soulevé par le requérant ne peut qu’être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré de l’inexactitude matérielle des faits :

7. Il ressort des pièces du dossier que la direction de l’ICOGES a été saisie, le 8 octobre 2021, d’une lettre intitulée « plainte contre M. B », signée par la déléguée de la classe de BTS notariat 2ème année, dénonçant un « comportement inapproprié », des « remarques et réflexions déplacées » de celui-ci à l’égard des étudiantes, notamment de leur physique, ainsi que des « insultes sur leurs capacités intellectuelles », des « réflexions homophobes, misogynes et sexistes » et des « allusions sexuelles, à tous les cours ». Une enquête interne a été diligentée par l’établissement à la suite de ces accusations. Dans ce cadre, la coordinatrice santé du groupe auquel appartient la société ICOGES a élaboré un questionnaire à l’attention des quinze élèves de cette classe qu’elle a entendues, comportant quatorze questions relatives aux comportements et propos dénoncés dans la lettre du 8 octobre 2021. Les réponses, faisant apparaître des propos déplacés et insultants à l’encontre d’étudiantes ainsi que des propos sexistes et homophobes et des « regards insistants » envers trois étudiantes en particulier, ont été retranscrites dans ce questionnaire qui a été signé le 14 octobre 2021 par treize des quinze élèves de la classe. Parmi ces treize signataires, huit ont également présenté des attestations individuelles pour confirmer les témoignages figurant dans le questionnaire. En outre, parmi ces huit attestations, quatre comportent des précisions ou des compléments sur les comportements et les propos retranscrits dans le questionnaire. Enfin, il ressort des pièces du dossier que les neuf étudiantes signataires du questionnaire qui ont été entendues par l’inspectrice du travail dans le cadre de l’enquête contradictoire ont confirmé les propos et les comportements dénoncés.

8. En premier lieu, pour contredire la matérialité des faits retenus à son encontre, M. B soutient que les propos qualifiés de sexistes et homophobes qui lui sont reprochés ont en réalité été tenus à l’occasion de l’analyse de textes, à des fins pédagogiques et conformes au programme de l’épreuve de culture générale du diplôme de BTS, afin d’expliciter des notions ou des débats, sans qu’il s’agisse de prises de positions personnelles. Toutefois, les éléments qu’il produit en ce sens ne sont pas de nature à remettre en cause le caractère déplacé et sexiste des propos tenus, quand bien même ils se seraient inscrits dans des débats de société.

9. En deuxième lieu, contrairement à ce que M. B soutient, ni le caractère collectif des réponses retranscrites dans le questionnaire élaboré dans le cadre de l’enquête interne ni la circonstance que les questions de ce document, qui sont au demeurant ouvertes, ont été préparées par une personne appartenant au même groupe que l’employeur, ne sont de nature à remettre en cause la réalité et la sincérité des témoignages, dont la teneur a été confirmée par les étudiantes concernées de façon précise et concordante, y compris lors de l’enquête contradictoire menée par l’inspectrice du travail.

10. En troisième lieu, M. B soutient que l’une des étudiantes qui a témoigné contre lui n’a en réalité jamais assisté à son cours. Toutefois, les pièces qu’il verse au dossier ne permettent, en tout état de cause, pas d’établir que cette étudiante n’aurait jamais assisté aux cours dispensés par le requérant pendant l’année scolaire 2020-2021 au cours de laquelle les faits qui lui sont reprochés ont été commis pour la plupart. De même, la circonstance que d’autres étudiantes qui ont témoigné auraient été souvent absentes ou réprimandées pour leur retard ou pour leur travail insuffisant, à la supposer même établie, n’est pas de nature à remettre en cause la sincérité de leurs déclarations concernant les propos tenus et les comportements adoptés pendant les cours dispensés à cette classe au cours de l’année scolaire en cause 2020-2021.

11. En quatrième lieu, les arguments avancés par M. B selon lesquels les élèves des autres classes auxquelles il dispensait le même enseignement n’ont pas dénoncé son comportement et ont même, pour deux d’entre elles, témoigné en sa faveur, qu’il n’avait pas fait l’objet de critiques de cette nature au cours de ses trente ans d’enseignement au sein de l’établissement et que tant son évaluation professionnelle de l’année scolaire 2020-2021 que l’évaluation de son cours par les élèves effectuée aux mois de mai et juin 2021 sont globalement positives, ne suffisent pas établir que les déclarations des treize étudiantes de la classe concernée résulteraient d’une intention de lui nuire ou de manœuvres de son employeur. En particulier, les allégations du requérant selon lesquelles une étudiante qui souhaitait témoigner en sa faveur en aurait été empêchée par le directeur de l’établissement ne sont pas établies par les pièces du dossier et sont même contredites par l’attestation de l’étudiante en cause versée au dossier, dont le juge administratif peut, en tout état de cause, tenir compte alors même qu’elle ne répondrait pas aux dispositions de l’article 202 du code de procédure civile.

12. En cinquième lieu, si le requérant a nié, de façon constante, avoir proféré les insultes retenues à l’encontre d’étudiantes, aucune pièce versée au dossier ne permet de contredire les déclarations constantes, précises et concordantes des étudiantes de la classe de BTS notariat 2ère année sur ce point.

13. En dernier lieu, ni les problèmes de vue dont M. B souffre et pour lesquels il bénéficie de la qualité de travailleur handicapé ni le fait que de nombreux cours ont été dispensés à la classe concernée en visioconférence en raison du contexte sanitaire ne permettent de remettre en cause la matérialité du grief tenant aux regards insistants à l’égard de trois étudiantes nommément désignées dont treize élèves sur quinze ont attesté avoir été témoins en signant le questionnaire du 18 octobre 2021.

14. Il résulte de ce qui a été dit aux points 7 à 13 du présent jugement que M. B n’est pas fondé à soutenir que les décisions attaquées sont fondées sur des faits matériellement inexacts.

En ce qui concerne le moyen tiré de l’erreur d’appréciation du lien entre la demande d’autorisation de licenciement et les mandats :

15. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la demande d’autorisation de licenciement du requérant, qui est justifiée par les faits fautifs précédemment évoqués, serait en lien avec ses mandats quand bien même une première demande de licenciement pour motif économique avait été refusée à la société ICOGES le 10 janvier 2019 en raison notamment d’un faisceau d’indices en faveur de l’existence d’un lien avec les mandats alors détenus par l’intéressé. De même, la circonstance que le requérant entretenait des relations tendues avec le directeur de l’établissement depuis l’année 2016 n’est, en tout état de cause, pas de nature à établir que son licenciement constituerait en réalité une mesure de rétorsion en raison de l’exercice de ses mandats. Enfin, la circonstance qu’un autre professeur faisant l’objet d’accusations de même nature n’ait pas fait l’objet d’un licenciement disciplinaire n’est, en tout état de cause, pas non plus de nature à caractériser le lien allégué entre la demande d’autorisation de licenciement et les mandats de M. B, alors, au demeurant, que l’association ESUP Group expose à ce titre que le contrat de cet enseignant a pris fin quelques jours après les accusations portées à la connaissance de la direction. Par suite, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation doit être écarté.

16. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n’est pas fondé à demander l’annulation des décisions attaquées.

Sur les frais liés au litige :

17. En premier lieu, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. B la somme demandée par l’association ESUP Group au même titre.

18. En second lieu, la présente instance n’ayant pas occasionné de dépens, les conclusions présentées à ce titre par l’association ESUP Group ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par l’association ESUP Group au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative et des dépens sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à l’association ESUP Group.

Délibéré après l’audience du 13 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Salzmann, présidente,

M^me Armoët, première conseillère,

M^me Guglielmetti, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2024.

La rapporteure,

E. ARMOËT

La présidente,

M. SALZMANN

La greffière,

P. TARDY-PANIT

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.