Loi n°80-526 du 12 juillet 1980 RELATIVE AUX FORMATIONS PROFESSIONNELLES ALTERNEES ORGANISEES EN CONCERTATION AVEC LES MILIEUX PROFESSIONNELS.
Loi n°80-526 du 12 juillet 1980 RELATIVE AUX FORMATIONS PROFESSIONNELLES ALTERNEES ORGANISEES EN CONCERTATION AVEC LES MILIEUX PROFESSIONNELS.page/LegislationPage.tsx/1
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 13 juillet 1980 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juillet 1980 |
Commentaires • 6
1. Valeur juridique d’une signature précédée de la mention " Lu et approuvé " : obligatoire ou inutile ?
La Minute du Droit · 5 mars 2026
2. Archive édito avril 2009 philippe ballet
alain-bensoussan.com · 8 avril 2009
3. Archive édito avril 2009 philippe ballet
lexing.law · 8 avril 2009
Décisions • 104
Cassation —
[…] Sur le moyen unique, pris en sa deuxieme branche : vu l'article 1326 du code civil dans sa redaction anterieure a la loi du 12 juillet 1980, attendu que le tribunal d'instance a mis a neant l'ordonnance d'injonction de payer la somme de 132 francs prononcee a la demande de la guilde internationale du disque pour non paiement d'une commande passee au debut de l'annee 1979 ;
2. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mars 1993, 90-19.205, Publié au bulletin
Cassation —
Des cautions ayant, sur l'assignation du créancier, soulevé l'incompétence d'attribution du tribunal de grande instance en invoquant le caractère commercial de leur engagement, encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter cette exception, retient que, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 1980, seul un acte de cautionnement passé par un commerçant peut avoir un caractère commercial et que la circonstance d'un intérêt patrimonial personnel dans la société cautionnée dont se prévalaient les cautions ne pouvait conférer un pareil caractère à leur engagement.
3. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 13 novembre 1989, 45607, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la loi n° 80-528 du 12 juillet 1980 ; […]
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
DISPOSITIONS GENERALES. :
Article 1
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Les formations professionnelles alternées [*définition*] associent, selon une progression méthodique et une pédagogie particulière, des enseignements généraux et technologiques dispensés dans des établissements, organismes ou services de formation publics ou privés ou par des responsables de formation d'entreprise, et des connaissances et des savoir-faire acquis par l'exercice d'une activité sur les lieux de travail.
Les programmes des formations alternées, la progression selon laquelle elles se déroulent et la nature de l'activité sur les lieux de travail qu'elles comportent sont fixés par des conventions ou accords écrits conclus entre les responsables des établissements, organismes et services de formation, d'une part, et les responsables d'entreprises ou d'organismes sous l'autorité desquels s'exerce l'activité sur les lieux de travail, d'autre part.
Ces formations s'adressent soit à des stagiaires de la formation professionnelle, soit à des salariés titulaires d'un contrat de travail prévoyant une formation professionnelle [*bénéficiaires*]. Elles ont pour objet, soit l'acquisition d'une qualification, soit la préparation ou l'adaptation à un emploi.
Les programmes des formations alternées, la progression selon laquelle elles se déroulent et la nature de l'activité sur les lieux de travail qu'elles comportent sont fixés par des conventions ou accords écrits conclus entre les responsables des établissements, organismes et services de formation, d'une part, et les responsables d'entreprises ou d'organismes sous l'autorité desquels s'exerce l'activité sur les lieux de travail, d'autre part.
Ces formations s'adressent soit à des stagiaires de la formation professionnelle, soit à des salariés titulaires d'un contrat de travail prévoyant une formation professionnelle [*bénéficiaires*]. Elles ont pour objet, soit l'acquisition d'une qualification, soit la préparation ou l'adaptation à un emploi.
Article 2
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Sont seules considérées comme conduisant à l'acquisition d'une qualification les formations alternées qui ont pour objet l'obtention d'un titre ou diplôme de l'enseignement technologique secondaire ou de l'enseignement supérieur ou d'une attestation de qualification homologuée au sens et selon la procédure de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique.
Toutefois, sont considérées comme répondant à la définition de l'alinéa ci-dessus les formations conduisant à l'acquisition d'un titre, diplôme ou attestation de qualification non encore homologués, lorsqu'elles sont organisées dans le cadre des conventions prévues au troisième alinéa de l'article 30 ; ces conventions fixent les conditions dans lesquelles ces formations doivent être organisées, ainsi que les délais dans lesquels les titres, diplômes ou attestations de qualification auxquels elles conduisent devront être présentés à l'homologation.
Toutefois, sont considérées comme répondant à la définition de l'alinéa ci-dessus les formations conduisant à l'acquisition d'un titre, diplôme ou attestation de qualification non encore homologués, lorsqu'elles sont organisées dans le cadre des conventions prévues au troisième alinéa de l'article 30 ; ces conventions fixent les conditions dans lesquelles ces formations doivent être organisées, ainsi que les délais dans lesquels les titres, diplômes ou attestations de qualification auxquels elles conduisent devront être présentés à l'homologation.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
La formation professionnelle alternée se fonde sur une pédagogie particulière permettant d'utiliser l'expérience acquise en milieu professionnel comme point d'appui et centre d'intérêt pour la formation et le développement du bénéficiaire.
Son organisation comporte :
- une formation pédagogique appropriée des formateurs exerçant dans les établissements, les organismes ou services de formation ;
- un développement de relations de concertation entre, d'une part, les responsables des établissements, organismes ou services de formation et, d'autre part, les responsables sous l'autorité desquels s'exerce l'activité professionnelle.
Son organisation comporte :
- une formation pédagogique appropriée des formateurs exerçant dans les établissements, les organismes ou services de formation ;
- un développement de relations de concertation entre, d'une part, les responsables des établissements, organismes ou services de formation et, d'autre part, les responsables sous l'autorité desquels s'exerce l'activité professionnelle.
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