Décret n° 2015-1856 du 30 décembre 2015 relatif aux cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2016 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code rural et de la pêche maritime |
Commentaires • 7
Décisions • 9
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[…] M. [T] précise alors que l'article D. 131-4 du code de la sécurité sociale issu de l'article 3 du décret n°2015-1856 du 30 décembre 2015 fixe les conditions d'option pour le versement des cotisations minimales pour les bénéficiaires de la prime d'activité et les titulaires du revenu de solidarité active (RSA) et demande par cette question prioritaire de constitutionnalité à bénéficier de ce décret « puisque à l'apparition de ce décret 'l'article D. 131-4 du CSS issu de l'article 3 du décret n°2015-1856 du
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[…] Aux termes de l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. […] Le décret n° 2015-1856 du 30 décembre 2015 – applicable aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre de la période courant à compter du 1er janvier 2016 – prévoit notamment les conditions d'option pour l'application des cotisations minimales pour les bénéficiaires de la prime d'activité et du Revenu de Solidarité Active.
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[…] Aux termes de l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. […] Le décret n° 2015-1856 du 30 décembre 2015 – applicable aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre de la période courant à compter du 1er janvier 2016 – prévoit notamment les conditions d'option pour l'application des cotisations minimales pour les bénéficiaires de la prime d'activité et du Revenu de Solidarité Active.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment ses articles 24 à 26 ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, notamment son article 9 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 8 décembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 18 décembre 2015,
Décrète :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D731-89, Art. D731-91, Art. D731-92
- Code de la sécurité sociale.Art. D131-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D613-32
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