Entrée en vigueur le 10 août 1994
Modifié par : Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 14 () JORF 10 août 1994
[…] – assurer un niveau de garanties supérieur à celui prévu par l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. […] les cas de dispense : a) Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins […] L. 861-3 ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en application de l'article L. 863-1. […] La mise en œuvre des cas de dispense prévus par le présent article s'entend sans préjudice de l'application aux salariés concernés qui le souhaitent des dispositions de l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 faisant obstacle à ce que les […]
Lire la suite…Adhérents Article 2 Sont adhérentes à la garantie décès, à l'exception de celles visées par l'article 12 ci-après, […] Assurés Article 3 Sont assurés, quel que soit leur âge, les salariés des entreprises adhérentes qui ne bénéficient pas du régime de retraite et de prévoyance des cadres institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947. […] En cas de non-reconduction de la désignation et en application de l'article 34 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 venant compléter l'article 7.1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, […] Gestion Article 11 Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la CIPREV, […]
Lire la suite…[…] L'article L. 911-7 du code du travail prévoit que les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, […] dans le respect de l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. […]
[…] L'article L911-7 du code de la sécurité sociale dispose que les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident déterminée selon l'une des modalités mentionnées à l'article L. 911-1 dont chacune des catégories de garanties et la part du financement assurée par l'employeur sont au moins aussi favorables que celles mentionnées aux II et III du présent article sont tenues de faire bénéficier leurs salariés de cette couverture minimale par décision unilatérale de l'employeur, dans le respect de l'article 11 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
[…] 1°/ que le caractère collectif et obligatoire d'un régime de prévoyance complémentaire mis en place par décision unilatérale de l'employeur doit être apprécié au regard de l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, aux termes duquel aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un système de garanties collectives contre le risque décès, […] le caractère collectif et obligatoire du régime n'était pas remis en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 11 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 ;
La mise en œuvre par les salariés des dispenses d'affiliation visées au présent article est sans préjudice de l'application des dispenses prévues aux articles D. 911-2, D. 911-3 et L. 911-7-III du code de la sécurité sociale ainsi que de l'application, s'ils se trouvent concernés, des dispositions de l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989. Article I.3. […] Article I.4. […] Article I.4. […] Article I.5.
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