Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 30 mai 2017, n° 16/17188

TGI Paris 30 mai 2017

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 19e ch. civ., 30 mai 2017, n° 16/17188
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	16/17188

Sur les parties

Avocat(s) :	Frederic FLAUGNATTICathie FOND
Parties :	SA GAN ASSURANCES, FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES - FGAO -, CPAM DU VAL DE MARNE

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

19^e chambre civile

N° RG :

16/17188

N° MINUTE :

Assignations du :

20 et 21 octobre 2016

DEBOUTE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 30 Mai 2017

DEMANDEUR

Monsieur Z X

[…]

représenté par M^e Frédéric FLAUGNATTI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #PN124 – 

DÉFENDERESSES

SA GAN ASSURANCES

[…],

[…]

représentée par M^e Cathie FOND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0521

FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES – FGAO – 

[…],

[…]

Non représentée

CPAM DU VAL DE MARNE

[…]

Non représentée

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Mme A B, Juge

assistée de D E, Greffier

DEBATS

A l’audience du 18 avril 2017, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 30 Mai 2017.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

en premier ressort,

Par mise à disposition au Greffe.

LES FAITS ET LA PROCÉDURE

Le 12 octobre 2013 à Paris, […], M X, qui pilotait sa motocyclette, non assurée, a été victime d’un accident de la circulation, dans lequel est impliqué le véhicule conduit par M Y et assuré auprès de la société GAN ASSURANCES, laquelle conteste le droit à indemnisation.

M Z X a été blessé et a subi une fracture du fémur gauche et un hématome quadriceps gauche ;

Par actes en date des 20 et 21 octobre 2016, M Z X demande à être entièrement indemnisé de son préjudice ;

Il sollicite une expertise médicale et une provision de 8 000 € ;

Il estime que l’accident a été causé par la faute de M Y ;

Aux termes de leurs dernières écritures signifiées le 6 mars 2017, la société GAN ASSURANCES, estime qu’au contraire M Z X a commis des fautes à l’origine de son dommage ; elle soutient que M Z X a effectué un dépassement dangereux, en empiétant sur la bande cyclable, à très vive allure

Elle conclut au débouté et a sollicité la somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles ;

Subsidiairement, elle a demandé une réduction des 2/3. ;

Par conclusions d’incident du 2 mars 2017, M Z X a demandé le sursis à statuer de sa demande principale et a sollicité une expertise médicale ainsi qu’une provision de 8 000 € ;

Avant dire droit, la société GAN ASSURANCES a répliqué que ces demandes sont irrecevables car dès son assignation M Z X a sollicité une expertise (article 771 CPC) ;

Que seule la formation de jugement est compétente ;

Subsidiairement, la société GAN ASSURANCES rappelle que M Z X a commis des fautes excluant son droit à indemnisation ;

La CPAM du Val de Marne n’a pas fait valoir sa créance ;

Le FGAO n’a pas constitué avocat.

La CPAM du Val de Marne, régulièrement assignée, n’ayant pas constitué avocat, la présente ordonnance susceptible d’appel, sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 771 du Code de Procédure civile prévoit que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le Juge de la Mise en Etat, est seul compétent … pour statuer … et allouer une provision.

La demande d’expertise médicale et de provision de 8000 € est formulée à l’identique dans l’assignation et dans les conclusions d’incident.

Par conséquent, il appartient au Tribunal initialement saisi de statuer ;

La demande n’est donc pas recevable ;

Il sera sursis à statuer sur la demande d’article 700 du code de procédure civile présentée par le GAN ;

Par ailleurs, le Tribunal relève que la demande parait contestable et il donc préférable que le Tribunal examine dans le même temps, le principe d’indemnisation et la demande une expertise ;

L’affaire est donc renvoyée à l’audience de mise en état du mardi 4 juillet 2017 à 10 h, pour éventuelle réplique du demandeur, et fixation du calendrier ;

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS,

Nous, A C, Juge de la Mise état,

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article 771 du Code de Procédure Civile ;

Déclarons irrecevables les demandes ;

Déclarons le présent jugement commun à la CPAM du Val de Marne et opposable au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages ;

Réservons les dépens et la demande d’article 700 du code de procédure civile présentée par la société GAN ;

Renvoyons à l’audience de mise en état du mardi 4 juillet 2017 à 10h, pour éventuelles conclusions du demandeur en réplique, et fixation du calendrier ;

Faite et rendue à Paris le 30 Mai 2017

Le Greffier Le Juge de la mise en état

D E A B