COUR D’APPEL

DE NÎMES

4ème chambre commerciale

Nîmes, le 8 novembre 2024

ORDONNANCE

CONSTATANT L’INTERRUPTION D’INSTANCE

(Article 369 du Code de Procédure Civile)

ORDONNANCE N° :

N° RG 24/00588 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JDCQ

S.A.S. SEUCI EQUIPEMENTS, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le n°478 517 600, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis,

Représentée par M^e Anaïs COLETTA de la SCP B.C.E.P., avocat au barreau de NIMES

APPELANT

S.A.S. MIRBAT, Société par actions simplifiée au capital de 501 000 €, immatriculée au RCS d’Avignon sous le n° 326 368 487, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social,

Représentée par M^e Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES

Représentée par M^e Thibault BRENTI de la SELAS SELAS JABERSON, avocat au barreau de MARSEILLE

S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT représentée par Maître [O] [Z] et Maître [S] [W], es qualité de mandataire judiciaire de la SAS MIRBAT, désignée à cette fonction par jugement en date du 5 octobre 2022 du Tribunal de Commerce d’AVIGNON ayant prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS MIRBAT, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés es qualité au siège social sis [Adresse 1] et en son établissement secondaire sis

assignée à personne habilitée

S.E.L.A.R.L. [K] & [B] prise en la personne de Maître [C] [B] et de Maître [I] [K],

ès qualitésd’ancien administrateur judiciaire de la SAS MIRBAT, désigné à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce d’AVIGNON du 5 octobre 2022 ayant prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS MIRBAT,

Intervenant volontaire en qualité d’actuel commissaire à l’exécution du plan de ladite Société,

assignée à personne habilitée

Représentée par M^e Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES

Représentée par M^e Thibault BRENTI de la SELAS SELAS JABERSON, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMES

Nous, M^me Christine CODOL, présidente de chambre, Magistrat chargé de la Mise en Etat, assistée de M^me Isabelle DELOR, greffier,

Vu l’appel inscrit au Greffe sous le N° RG 24/00588 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JDCQ du rôle général ;

Vu l’article 369 du Code de Procédure Civile,

Vu la procédure collective dont fait l’objet la S.A.S. MIRBAT, Société par actions simplifiée au capital de 501 000 €, immatriculée au RCS d’Avignon sous le n° 326 368 487, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social,

En l’état de la résolution du plan de redressement de la société Mirbat et de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire par jugement du 2 octobre 2024 prononcé par le tribunal de commerce d’Avignon, il y a lieu de constater l’interruption d’instance conformément aux dispositions de l’article 369 du Code de Procédure Civile et d’inviter le créancier à régulariser la procédure selon les modalités spécifiées au dispositif de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS

Constatons l’interruption d’instance par l’effet de la procédure collective la S.A.S. MIRBAT,

Invitons la S.A.S. SEUCI EQUIPEMENTS à justifier auprès du greffe de la mise en état dans un délai de 2 mois à compter de la présente ordonnance de la mise en cause du liquidateur judiciaire à la présente instance et de la déclaration de sa créance au passif de la société Mirbat, étant précisé qu’à défaut de diligences dans le délai imparti, l’affaire pourra être radiée du rôle des affaires en cours,

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 6 février 2025 à 9h30

Réserve les frais et dépens de l’instance.

Ordonnance signée par M^me Christine CODOL, présidente de chambre, Magistrat de la mise en état et par M^me Isabelle DELOR , Greffier, présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Copies délivrées aux avocats