Loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 janvier 1995 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 janvier 1995 |
| Code visé : | Code rural |
Commentaires • 10
Décisions • 45
Rejet —
[…] — que les dispositions législatives, éclairées par les travaux parlementaires, ayant précédé l'adoption de la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995, n'imposent pas que l'indice départemental des fermages soit fixé en valeur ; que le terme « indice » employé par le législateur paraît bien exiger la fixation du loyer par le préfet sous forme de rapport entre deux valeurs multiplié par 100 ;
Infirmation partielle —
[…] ' en application des articles 4 et 5 de la loi du 2 janvier 1995, le loyer des terres nues peut continuer à être exprimé en denrées jusqu'au renouvellement du bail en cas d'accord entre les parties ou, dans l'hypothèse d'un renouvellement intervenant dans un délai de 12 mois à compter de la publication de la loi toujours en cas d'accord entre les parties ; […] Selon les dispositions de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version issue de la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995, «(') Le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation est fixé en monnaie entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative (…)».
Rejet —
[…] la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. […] Attendu que la règle de la fixation du fermage en monnaie éditée par l'article L 411-1 du code rural a été introduite par la loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 pour les loyers d'habitation et par la loi n°95-2 du 2 janvier 1995 pour les terres et les bâtiments d'exploitation ;
Document parlementaire • 0
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