Tribunal administratif de La Réunion, 2ème chambre, 3 avril 2025, n° 2300586

TA La Réunion
Désistement 3 avril 2025

Arguments

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Autre
Intérêt à agir
La cour a pris acte du désistement de Monsieur A, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Irrégularité de la convocation
La cour a noté que ce moyen n'a pas été examiné en raison du désistement de Monsieur A.
Autre
Absence de quorum
La cour a constaté que ce moyen n'a pas été examiné en raison du désistement de Monsieur A.
Autre
Méconnaissance du principe d'égalité
La cour a noté que ce moyen n'a pas été examiné en raison du désistement de Monsieur A.
Autre
Rejet de la demande de condamnation
La cour a pris acte du désistement de la CASUD concernant cette demande, rendant la demande sans objet.
Rejeté
Demande d'amende pour requête abusive
La cour a jugé que les conclusions de la CASUD n'étaient pas recevables car la faculté d'infliger une amende est un pouvoir propre du juge.

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Sur la décision

Référence :	TA La Réunion, 2e ch., 3 avr. 2025, n° 2300586
Juridiction :	Tribunal administratif de La Réunion
Numéro :	2300586
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération n° 02-20230303 du 3 mars 2023 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Sud (CASUD) relative à l’actualisation de la participation aux frais de branchement (PFB) ;

2°) de mettre à la charge de la CASUD une somme de 1 euro en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— il justifie d’un intérêt à agir contre la délibération contestée ;

—  la convocation du 17 février 2023 à la séance du conseil communautaire du 24 février 2023 a été signée par une personne incompétente ;

— cette convocation n’ayant pas été régulièrement faite et suite à l’absence de quorum pour l’affaire contestée lors du conseil communautaire du 24 février 2023, le conseil communautaire convoqué expressément pour ce motif à trois jours d’intervalle ne pouvait en l’espèce valablement délibérer lors de sa séance du 03 mars 2023 ;

— la délibération attaquée méconnaît le principe d’égalité des usagers devant le service public d’assainissement collectif.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2024, la communauté d’agglomération du Sud (CASUD), représentée par M^e Dumas, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal :

1°) de mettre à la charge de M. A la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) de condamner M. A à lui verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article R. 741-12 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2025, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2025, la CASUD a déclaré accepter le désistement de M. A et se désister de ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Marchessaux, rapporteure,

— les conclusions de M. Sauvageot, rapporteur public,

— les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

Sur l’étendue du litige :

1. Par son mémoire, enregistré le 7 mars 2025, M. A a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

2. Par son mémoire, enregistré le 14 mars 2025, la CASUD a déclaré se désister de ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article R. 741-12 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. ». La faculté prévue par ces dispositions constituant un pouvoir propre du juge, les conclusions la CASUD tendant à ce que M. A soit condamné à une telle amende ne sont pas recevables.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et des conclusions de la CASUD tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions de la CASUD tendant à l’application de l’article R. 741-12 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la communauté d’agglomération du Sud (CASUD).

Délibéré après l’audience du 20 mars 2025, où siégeaient :

— M^me Blin, présidente,

— M. Monlaü, premier conseiller,

— M^me Marchessaux, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2025.

La rapporteure,

J. MARCHESSAUXLa présidente,

A. BLIN

Le greffier,

F. IDMONT

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.