Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Modifié par : Loi n°2003-1365 du 31 décembre 2003 - art. 2 () JORF 1er janvier 2004
Jusqu'à la même date, les contributions de France Télécom au budget civil de recherche et de développement et au titre du prélèvement au profit du budget général sont fixées chaque année par les lois de finances dans la limite d'un montant annuel calculé en appliquant à une base, fixée pour l'année 1989 à 13 700 millions de francs, l'indice de variation des prix à la consommation constaté par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
[…] Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifiée ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications : « Les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers, […] les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration ( ), non seulement par voie de concours selon les modalités définies au troisième alinéa 2°) de l'article 19 ci-dessus, mais aussi par la nomination de fonctionnaires ( ) suivant l'une des modalités ci-après : / 1° Examen professionnel ; […]
[…] Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et de France Télécom ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration ou à une organisation internationale intergouvernementale, non seulement par voie de concours selon les modalités définies au troisième alinéa (2°) de l'article 19 ci-dessus, […]
[…] Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi susvisée du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom : « Les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers, […] le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale » ; qu'aux termes de l'article 19 de cette même loi : « (…) Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. […]
. - Conformement a l'article 9 de la loi du 2 juillet 1990 relative a l'organisation du service public de La Poste et des Telecommunications, le contrat de plan entre l'Etat et La Poste, signe le 9 janvier 1992, permet de fixer les missions et objectifs de l'exploitant public, […] Comme le contrat de plan, il donnera lieu a toutes les concertations prevues avec les differents interlocuteurs concernes. […] En ce qui concerne les prelevements financiers de l'Etat sur les recettes de France Telecom, il faut signaler qu'en application des dispositions de l'article 19 de la loi du 2 juillet 1990 un regime fiscal transitoire a ete instaure jusqu'au 1er janvier 1994. […]
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