Entrée en vigueur le 12 décembre 2001
Modifié par : Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 32 1° JORF 12 décembre 2001
L'article 1er du titre Ier precise que « les societes d'exercice liberal peuvent egalement, dans des conditions fixees par decret en Conseil d'Etat, avoir pour objet l'exercice en commun de plusieurs professions liberales definies au 1er alinea ». […] de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux societes civiles professionnelles, publie au Journal officiel du 22 juillet 1992, du decret no 92-704 du 23 juillet 1992 pris pour l'application de l'article 14 de la loi no 90-1258 du 31 decembre 1990, publie au Journal officiel du 25 juillet 1992, des decrets no 92-1448 et 92-1449 du 30 decembre 1992, […]
Lire la suite…[…] de lui préciser les raisons qui s'opposent à l'application de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à la création de sociétés d'exercice libéral interprofessionnelles. […] Réponse. - Quatre décrets d'application de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de société des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ont d'ores et déjà été publiés au Journal officiel : il s'agit du décret n° 92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, […] du décret n° 92-704 du 23 juillt 1992 pris pour l'application de l'article 14 de la loi […] n° 90-1258 du 31 décembre 1990, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 14 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et 1er du décret n° 92-704 du 23 juillet 1992 ; […]
[…] Ils soutiennent, tout d'abord, que l'article 20 des statuts de la société L V I C… associés subordonnait le prélèvement des sommes inscrites sur un compte courant d'associé à un préavis d'un an conformément au décret du 23 juillet 1992 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. […]
[…] Attendu que G X et C D se prévalant alors de l'exigibilité de principe d'une créance en compte courant, en déduisent que seule la nullité facultative de l'article L.632-2 du code de commerce pourrait être mise en 'uvre, mais qu'il conviendrait néanmoins, selon G X, d'écarter cette nullité en ce que l'opération critiquée aurait mis fin à une situation illicite au regard des dispositions de l'article 1 er du décret n° 92-704 du 23 juillet 1992, pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, dont elle demande le bénéfice, et qui indiquent :
Il s'agit du decret no 92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l'application a la profession d'avocat de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux societes civiles professionnelles, publie au Journal officiel du 22 juillet 1992, du decret no 92-704 du 23 juillet 1992 pris pour l'application de l'article 14 de la loi no 90-1258 du 31 decembre 1990, publie au Journal officiel du 25 juillet 1992, des decrets nos 92-1448 et 92-1449 du 30 decembre 1992, 93-78 du 13 janvier 1993 et 93-86 du 21 janvier 1993 pris pour l'application aux professions d'huissier de justice, […]
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