Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 octobre 2024 et 9 décembre 2024, M^me C A, représentée par M^e Birolini, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 10 octobre 2024, par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Bobigny lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

3°) d’enjoindre à l’OFII de l’admettre au bénéfice des conditions matérielles d’accueil rétroactivement dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 500 euros à verser à M^e Birolini en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat.

Elle soutient que la décision attaquée :

— est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen sérieux ;

— méconnaît les dispositions des article L. 551-9, L. 551-10 et R. 551-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— méconnaît les dispositions des article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— méconnaît les dispositions des article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 décembre 2024, le directeur de l’OFII conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que

— la requête est irrecevable car tardive ;

— aucun des moyens n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Israël, vice-président, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions qui refusent, totalement ou partiellement, au demandeur d’asile le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Israël ;

— les observations de M^e Birolini, représentant M^me A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

L’OFII n’était ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Une note en délibéré, enregistrée le 13 décembre 2024, a été présentée pour M^me A.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante ivoirienne, née le 2 mai 1992, entrée en France le 9 mars 2024 selon ses déclarations, a déposé une demande d’asile en France pour elle et son fils le 10 octobre 2024. Par décision du même jour, remise en main propre le jour même, le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Bobigny lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. M^me A demande l’annulation de cette décision.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 susvisée : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ».

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M^me A de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

4. Aux termes de l’article L. 555-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les décisions qui refusent, totalement ou partiellement, au demandeur d’asile le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ou qui y mettent fin, totalement ou partiellement, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-1 », et aux termes dudit article L. 921-1 du même code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l’article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours ».

5. Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, telles les dispositions relatives à la contestation des élections politiques ou celles prévoyant des délais exprimés en heures ou expirant à un horaire qu’elles précisent, la date à prendre en considération pour apprécier si un recours contentieux adressé à une juridiction administrative par voie postale a été formé dans le délai de recours contentieux est celle de l’expédition du recours, le cachet de la poste faisant foi.

6. Le directeur général de l’OFII oppose la tardiveté aux conclusions à fin d’annulation de la décision refusant à M^me A le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. Il est constant que l’intéressée a eu connaissance de cette décision le 10 octobre 2024, celle-ci comportant la mention des voies et délais de recours. La requête de M^me A ayant été expédiée le 16 octobre 2024, elle a bien été déposée dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me A ne sont pas tardives et la fin de non-recevoir opposée en défense ne peut qu’être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

7. Aux termes de l’article L. 551-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le demandeur est informé, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend, que le bénéfice des conditions matérielles d’accueil peut lui être refusé ou qu’il peut y être mis fin dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-16 ». Aux termes de l’article D. 551-16 du même code : « L’offre de prise en charge faite au demandeur d’asile en application de l’article L. 551-9 fait mention de la possibilité pour le demandeur d’asile de se voir refuser le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ou qu’il y soit mis fin dans les conditions prévues par les articles L. 551-15, L. 551-16 et D. 551-17 à R. 551-23 ». Et enfin aux termes de l’article R. 551-23 du même code : « Les modalités de refus ou de réouverture des conditions matérielles d’accueil sont précisées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration lors de l’offre de prise en charge dans une langue que le demandeur d’asile comprend ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend ».

8. Il ne ressort d’aucune des pièces du dossier que M^me A aurait été informée des modalités de refus des conditions matérielles d’accueil, et notamment de la circonstance que le dépôt d’une demande d’asile plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée en France, sans motif légitime, pouvait entraîner une telle décision. Il suit de là que la requérante est fondée à soutenir qu’elle a été effectivement privée de la garantie que constitue une telle information, qui aurait pu la conduire à faire valoir, le cas échéant, un tel motif. Par suite, la décision en litige doit, pour ce motif et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, être annulée.

Sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte :

9. L’exécution du présent jugement implique seulement que l’OFII procède à un nouvel examen de la situation de M^me A, laquelle doit être regardée comme étant désormais régulièrement informée de ce que le dépôt d’une demande d’asile plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée en France, sans motif légitime, pouvait entraîner un refus des conditions matérielles d’accueil. Il lui appartient donc, si elle s’y croit fondée, de faire valoir un tel motif auprès de l’OFII. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’enjoindre à l’OFII de procéder à un réexamen de la situation de M^me A, après l’avoir invitée à présenter ses observations, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu’il y ait lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

10. M^me A étant admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocate peut se prévaloir des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. En application de ces dispositions et de celles de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Birolini, conseil de M^me A, renonce à percevoir la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’OFII le versement d’une somme de 1 000 euros à M^e Birolini.

D E C I D E :

Article 1err : M^me A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La décision du directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de Bobigny en date du 10 octobre 2024, portant refus d’accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à M^me A, est annulée.

Article 3 : Il est enjoint à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de procéder à un nouvel examen de la situation de M^me A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : Sous réserve que M^e Birolini, conseil de M^me A, renonce à percevoir la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle, l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui versera une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M^me C A, au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et à M^e Birolini.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024.

Le magistrat désigné,

M. Israël

La greffière,

M^me B

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.