Loi n° 91-1264 du 19 décembre 1991 relative au renforcement de la lutte contre le trafic des stupéfiants (1)

Confirmation — 

[…] Attendu que par jugement du 30 janvier 2009, le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nancy ,dans la procédure opposant Mademoiselle D B-C, demanderesse, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, à Monsieur Z X, a statué sur les modalités d'exercice du droit de visite de la mère sur l'enfant Y et condamné chaque partie à supporter la moitié des dépens qui seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;

Confirmation — 

[…] Y X Nous, Rachel ISABEY, conseillère déléguée par ordonnance du premier président, assistée de Julie GUILLEMIN, greffière ; Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application, Vu la demande d'aide juridictionnelle présentée le 10/10/2017, Vu la décision du vice-président du Bureau d'aide juridictionnelle d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 07 Novembre 2017 inscrite sous le numéro 2017/11300,

Infirmation partielle — 

[…] Monsieur HDIAYE invoque d'une part, l'absence de prescription. La SAS FESTINS DE SOLOGNE l'ayant soulevé en première instance, il indique que les dispositions transitoires de la loi du 14 juin 2013, qui a fixé à deux ans le délai de prescription sont inopérantes en l'espèce. En effet, en vertu de l'article 38 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991, le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de prescription. Monsieur G HDIAYE a saisi le bureau d'aide juridictionnelle le 22 mai 2015 soit avant la fin du délai. La décision d'aide juridictionnelle ne peut faire l'objet d'une communication en justice, selon l'article 52 du même décret. Le conseil de prud'hommes a vérifié le délai et a déclaré la demande recevable.