Entrée en vigueur le 30 janvier 1993
Modifié par : Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 - art. 88 () JORF 30 janvier 1993
Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux moyens relevant des communautés urbaines, sauf si celles-ci en décident autrement.
" Le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, l'Etat et la ville de Marseille chargés de la gestion du bataillon des marins-pompiers de Marseille règlent par convention les modalités de leur coopération en matière de gestion des moyens en personnels, matériels et financiers. "
L'article 89 de la loi no 92-125 du 6 fevrier 1992 modifiee relative a l'administration territoriale de la Republique, complete par les articles 87 et 88 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, a pose le principe du transfert de gestion de tous les moyens en personnel, en materiel et financiers consacres par les communes, les etablissements publics de cooperation intercommunale et le departement a la lutte contre les incendies et contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, au service departemental d'incendie et de secours.
Lire la suite…Enfin, les mesures visant a une meilleure gestion de l'alerte et donc de la planification des equipes de sapeurs-pompiers volontaires susceptibles d'etre appelees en intervention, seront prolongees par un dispositif legislatif precisant les modalites de reorganisation territoriale des services d'incendie et de secours dont le principe a ete pose par l'article 89 de la loi modifiee du 6 fevrier 1992 relative a l'organisation territoriale de la Republique.
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Le projet de loi relatif aux services d'incendie et de secours, dont le contenu s'inspire tres largement du rapport de la commission chargee au mois d'octobre 1993 par M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire de lui proposer des modalites d'application du principe pose par l'article 89 de la loi du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique, et, au sein de laquelle etaient associes des representants des elus locaux et des sapeurs-pompiers, a ete examine en premiere lecture par l'Assemblee nationale le 17 janvier 1995.
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