Entrée en vigueur le 8 février 1992
Elle est organisée, dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, de manière à mettre en oeuvre l'aménagement du territoire, à garantir la démocratie locale et à favoriser la modernisation du service public.
Comme il ressort du rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance, l'article 1er ajoute dans la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République une disposition générale selon laquelle l'évolution des limites des collectivités territoriales n'affecte pas, par elle-même, le ressort des circonscriptions territoriales de l'Etat.
Lire la suite…S'il est désormais acquis que la mise à disposition de personnel donne lieu, sauf exception prévue par la loi, à remboursement au plus tard à partir du 1er juillet 2010, il lui demande si les avantages en nature représentés par la mise à disposition de locaux ne devraient pas être évalués par la collectivité dispensatrice afin que ces associations bénéficiaires puissent les faire figurer dans leurs budgets et leurs comptes conformément à l'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 février 2019 par le Conseil d'État (décision n° 425521 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. […] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 3 de l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, dans sa rédaction résultant de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République.
[…] Considérant, en cinquième lieu, que l'association soutient qu'une concertation avec les habitants aurait dû être organisée en application des articles 1 et 10 de la loi du février 1992 ; que, toutefois, à la date de l'acte attaqué, l'article 10 de ladite loi n'était plus en vigueur ; qu'aux termes de l'article 1 de la loi du 6 février 1992 : «L'administration territoriale de la République est assurée par les collectivités territoriales et par les services déconcentrés de l'Etat. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 de la loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République : « L'administration territoriale de la République est assurée par les collectivités territoriales et par les services déconcentrés de l'Etat. […]
La première tient à l'absence d'intérêt des syndicats requérants à contester les dispositions de cet article. […] Les deux syndicats FO soutiennent que l'article 1er et le II de l'article 13 du décret fixeraient des règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils, alors que l'article 34 de la Constitution réserve cette compétence à la loi. Outre que, comme nous l'avons dit, les requérants n'ont pas d'intérêt à contester l'article 1er du décret, celui-ci se borne à définir un principe d'organisation administrative sans énoncer la moindre règle applicable aux fonctionnaires. […] requête à l'encontre du 3ème alinéa de l'article 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Nous n'évoquerons pas ceux qui sont uniquement dirigés contre l'article 1er.
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