Tribunal de commerce / TAE de Paris, 10 ème chambre, 8 mars 2018, n° 2013053204

TCOM Paris 17 octobre 2014

TCOM Paris 8 mars 2018

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 10 ème ch., 8 mars 2018, n° 2013053204
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2013053204

Sur les parties

Avocat(s) :	Yves-Marie RAVETPaul-Philippe MASSONI
Parties :	SAS PARIS INTERNATIONAL GOLF c/ SAS BLUE GREEN EUROPEAN HOLDINGS

Texte intégral

3 nn un

Copie aux demandeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE

Copie aux défendeurs : 4

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 08/03/2018 10 EME CHAMBRE

2, RG:2013053204

ENTRE :

SAS PARIS INTERNATIONAL GOLF, dont le siège social est […] En France RCS de Pontoise 433 463 296 | Partie demanderesse : assistée de la SELARL André TOUBOUL Avocat (L41) et comparant par la SEP ORTOLLAND Avocat (RD

ET : | Fe |

1) M. X A, demeurant […]

2) SAS BLUE GREEN EUROPEAN HOLDINGS, dont le siège social est […]

3) M. Y Z, demeurant […]

Parties défenderesses : assistées de M^e Paul-Philippe MASSONI du Cabinet COUTURIER – MASSONI & ASSOCIES (L220) et comparant par YMR – M^e Yves- Marie RAVET Avocat (P209)

APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte en date du 26 juillet 2013, la SAS PARIS INTERNATIONAL GOLF a demandé au tribunal de : Vu les articles L. 227-1 et L. 225-251 du Code de Commerce, Vu les articles L 242-6 et L. 244-1 du Code de Commerce, Vu les articles L 227-6 du Code de Commerce et L. 227-9 du Code de Commerce, Vu les statuts de la société PARIS INTERNATIONAL GOLF, Vu la jurisprudence. DIRE ET JUGER que la société PARIS INTERNATIONAL GOLF recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; CONDAMNER in solidum M. X A, la société BGEH et M. Y Z à verser à la société PARIS INTERNATIONAL GOLF la somme de 456.683 euros, sauf à parfaire, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier que la faute de gestion commise avec leurs concours respectifs lui a causé ; CONDAMNER M. X A, la société BGEH et M. Y Z à verser à la société PARIS INTERNATIONAL GOLF la somme de 5.000 € chacun au titre de ses frais ' irrépétibles de procédure sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure Civile ainsi :, . qu’aux entiers dépens ;' . : | ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir

En date du 17 octobre 2014; le tribunal a | prononcé un jugement de sursis à statuer dans l’attente a une e décision de tribunal de commerce de Versailles.

pe * a

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2013053204 Jugement du 08/03/2018 10 ème chambre. PAGE 2

L’affaire est remise au rôle pour l’audience du 16 février 2016 et fait l’objet de plusieurs renvois de mise en état.

A l’audience du 8 mars 2018, le conseil de la SAS PARIS INTERNATIONAL GOLF déclare se désister de son instance et de son action.

Le conseil de, M. X, la SAS BLUE GREEN EUROPEAN HOLDINGS: et M. Y . Z s’y oppose pas et se désiste également de ses conclusions. | Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs | de Lo a

Le Tribunal, Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque: Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

' Laisse à chacune des parties la charge de ses frais et dépens, dont ceux à recouvrer. par le. greffe liquidés à la somme de 232,67 € TTC dont 38,35 € de TVA.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du 8 mars 2018 où siégeaient : M. Jean-Jacques Doyen, Président, M. Emmanuel de Tarlé et M^me Danièle Brunol, juges, . assistés de M^me Christèle Charpiot, greffi ier «

La minute: du jugement est signée par M, Jean-Jacques Doyen, président et par Mme. Christèle Charpiot, grefñ er.

4 $

.. Le greffier | : Je président