Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 27 juillet 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2013 |
| Codes visés : | Code de la voirie routière, Code des postes et des communications électroniques |
| Directives transposées : | Directive 97/51/CE du 6 octobre 1997 Directive 98/10/CE du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel Directive 97/33/CE du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) |
Commentaires • 99
Décisions • 305
—
[…] Décision n° 99−782 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 22 septembre 1999 fixantles conditions d'utilisation des équipements auxiliaires de radiodiffusion L'Autorité de régulation des télécommunications, Vu la loi de réglementation des télécommunications n° 96−659 du 26 juillet 1996 et notamment son article 16; Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33−3 (5°), L. 36−6 (4°), L. 36−7(6°), et D. 99−4 ; Vu l'arrêté du 17 février 1995 fixant les conditions techniques d'exploitation des émetteurs et récepteurs pourles systèmes de transmission radiophonique de faible puissance (incluant les microphones sans fil) ;
—
[…] L'Autorité de régulation des télécommunications ; Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L.36-7 (6°) ; Vu la loi de réglementation des télécommunications n°96-659 du 26 juillet 1996, et notamment le V de son article 16 ; Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L.33-1 et L.33-2 du code des postes et télécommunications, et notamment le C de son article 1 bis ; […]
—
[…] L'Autorité de régulation des télécommunications, Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L.33−1 et L. 34−1, et L. 36−7−1°; Vu la loi n° 96−659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, et notamment son article22 ; Vu la demande d'établissement d'un réseau ouvert au public, présentée pour le compte de la société AXSTelecom, le 12 novembre 1998, visant à modifier l'arrêté du 17 juin 1998 autorisant la dite société à fournir leservice téléphonique au public, complétée par les courriers du 7 décembre 1998, du 28 janvier 1999, et du 5février 1999, Vu le courrier de AXS Telecom, en date du 5 février 1999, en réponse à celui de l'Autorité de régulation destélécommunications en date du 2 février 1999,
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Article L112-4 du Code des procédures civiles d'exécution
- Cour d'appel de Papeete, Cabinet d, 26 janvier 2024, n° 23/00332
- Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 25 juillet 2019, n° 19/01376
- BTSG (PARIS 20, 440319721)
- ASSOCIATION TERRITOIRES ET INTEGRATION NOUVELLE AQUITAINE
- PRO'CONFORT FRANCE
- Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 17 février 2025, n° 25/00571
- Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 10 novembre 2021, n° 19/17542
- Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 18 mai 2022, n° 19/02709
- CABRE (COURRIERES, 356200238)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 11 janvier 2023, n° 20/09312
- Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire IDCC 2098