Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 novembre 2021 et 17 juin 2024, sous le n° 2101899, le département de la Haute-Vienne, représenté par M^e Alonso Garcia, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner la société GTM Bâtiment Aquitaine à lui verser la somme de 1 375 940,40 euros TTC euros en réparation de son préjudice matériel, laquelle somme devra porter intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à intervenir et sera assortie de leur capitalisation, subsidiairement de condamner cette société à lui verser une somme de 903 589,76 euros TTC, ou de 463 202,27 euros, au titre des travaux réparatoires du bassin de loisirs et du bassin enfants, avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à intervenir, assortie de leur capitalisation.

2°) de condamner solidairement la société Keo ingénierie, la société Chabanne et partenaires et la société Socotec à lui verser la somme de 30 174 euros en réparation de son préjudice matériel, cette somme devant porter intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à intervenir, assortie de leur capitalisation ;

3°) de mettre à la charge solidaire de la société GTM Bâtiment Aquitaine, de la société Keo ingénierie, de la société Chabanne et partenaires et de la société Socotec une somme de 38 672,08 euros en application de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 9 632,30 euros au titre des frais d’avocat, une somme de 4 272 euros au titre de l’assistance aux opérations d’expertise, ces sommes devant porter intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à intervenir, assortie de leur capitalisation ;

4°) de mettre à la charge solidaire des sociétés GTM Bâtiment Aquitaine, Kéo Ingénierie, Chabanne et Partenaires et Socotec une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— en tant que propriétaire du pôle touristique du lac de Saint Pardoux, il a souhaité réaliser un centre aquatique sur le site de Santrop ; pour ce faire, il a conclu un marché de maîtrise d’œuvre avec un groupement conjoint de six entités et un marché public de travaux dont il a confié le lot n°1 « structures – terrassement, gros œuvre, maçonnerie, résine de bassins » à la société Croizet-Pourty et à la société Bourdarios ; par un avenant du 11 juillet 2017, il a été acté la fusion-acquisition de la société Croizet-Pourty par la société GTM Bâtiment Aquitaine ;

— fin 2016 et durant la réalisation des travaux, des désordres consistant en des fissures sont apparus dans le bassin de loisirs extérieur ; quelques semaines plus tard, des désordres similaires ont été constatés sur l’aire de jeux d’eau ;

— la responsabilité contractuelle de la société GTM Bâtiment Aquitaine est engagée dès lors qu’une première partie des fissures, qui est apparue en cours d’exécution du contrat, a fait l’objet de réserves qui n’ont jamais été levées depuis la réception des travaux ; sa garantie de parfait achèvement doit également être engagée en raison de l’apparition d’une deuxième partie des fissures affectant le bassin enfants qui a été notifiée le 27 septembre 2017 ; à titre principal, la garantie de parfait achèvement ou, à titre subsidiaire, la garantie décennale de la société GTM Bâtiment Aquitaine est susceptible d’être engagée dès lors qu’une troisième partie des fissures a été constatée par l’expert judiciaire en décembre 2018 et qu’elles sont de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage et à le rendre impropre à sa destination ;

— la faute commise par la société GTM consiste en la pose d’enrobages et de recouvrements d’armatures non conformes liés à des malfaçons dans la mise en œuvre du ferraillage et lors de phase de coulage de béton ;

— la responsabilité de la société Keo ingénierie, de la société Chabanne et partenaires est susceptible d’être engagée en raison de la faute de conception qui a aggravé l’ampleur des travaux réparatoires ; la responsabilité de la société Socotec, en charge du contrôle technique, doit également être retenue dès lors qu’en ne relevant pas l’erreur de conception commise par la maitrise d’œuvre, elle a failli à sa mission de prévention des aléas de la construction ;

— la responsabilité propre de la société Keo ingénierie et de la société Chabanne et partenaires doit être engagée en raison d’un défaut de suivi du chantier ;

— le département est fondé, d’une part, à solliciter une réparation à la société GTM à hauteur de 1 375 940,40 euros TTC, subsidiairement de 903 589,76 euros TTC, à titre infiniment subsidiaire de 463 202,27 euros TTC, d’autre part, une réparation solidaire d’un montant de 30 174 euros TTC aux sociétés Kéo Ingénierie, Chabanne et Partenaires et Socotec, au titre des travaux supplémentaires devant être effectués en raison de l’erreur de conception.

Par des mémoires en défense enregistrés les 12 mai et 22 mai 2024, la société Socotec, représentée par M^e Viaud, demande au tribunal :

1°) de rejeter la requête du département de la Haute-Vienne en tant qu’elle est dirigée contre elle ;

2°) de débouter la société GTM Bâtiment Aquitaine de son appel en garantie ;

3°) en toute hypothèse, de débouter le département de ses demandes relatives aux frais d’assistance juridique et technique au cours des opérations d’expertise ;

4°) de condamner la société Kéo Ingénierie et la société GTM Bâtiment Aquitaine à la garantir des condamnations qui viendraient à être prononcées contre elle ;

5°) de mettre à la charge du département de la Haute-Vienne une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— l’erreur de conception affectant le ferraillage de la travée n° 3 de la dalle du bassin de loisirs a été mise en évidence par les travaux du sapiteur de l’expert judiciaire, donc postérieurement à la réception des travaux et au-delà du terme de la garantie de parfait achèvement ;

— les conditions de l’engagement de la responsabilité décennale des constructeurs ne sont pas réunies dès lors que la faute de conception reprochée est une non-conformité sans aucun lien avec les dommages allégués et ne produit elle-même aucune conséquence dommageable ;

— les désordres proviennent de défauts d’exécution qui n’entrent pas dans la mission du contrôleur technique, lequel n’est pas en charge du suivi de l’exécution des travaux, de sorte que l’appel en garantie formé par GTM Bâtiment Aquitaine devra être rejeté ;

— les frais d’expertise judiciaire et autres frais non compris dans les dépens devront être mis exclusivement à la charge de la société GTM Bâtiment Aquitaine ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2024, la société GTM Bâtiment Aquitaine, représentée par M^e Serdan, demande :

1°) à titre principal, de rejeter la requête présentée par le département de la Haute-Vienne ;

2°) subsidiairement, de limiter le quantum de sa condamnation à 228 581,50 euros HT ;

3°) de réduire le montant des frais non compris dans les dépens à de plus justes proportions ;

4°) de condamner les sociétés Chabanne et Partenaires, Kéo Ingénierie et Socotec à la garantir des condamnations prononcées à son encontre ;

5°) de condamner le département de la Haute-Vienne et toute partie succombante à lui verser une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— s’agissant des désordres affectant le bassin loisirs, sa responsabilité ne peut pas être engagée au titre de la garantie décennale puisque les conditions relatives à ce régime de responsabilité ne sont pas remplies ; les chiffrages des travaux de reprise réalisés par l’expert et par le département sont excessifs ;

— s’agissant des désordres affectant le bassin enfants, le délai pour engager sa responsabilité au titre de la garantie de parfait achèvement a expiré, au plus tard, le 15 octobre 2019 ; sa responsabilité ne peut pas non plus être engagée au titre de la garantie décennale dès lors que l’expert a retenu l’existence de désordres évolutifs futurs.

— les sommes réclamées par le département au titre des travaux de reprise ne correspondent à aucune justification technique sérieuse ;

— à titre subsidiaire, si le tribunal devait entrer en voie de condamnation pour les désordres affectant le bassin loisirs, la somme fixée au titre de la réparation devra se faire sur la base d’un montant hors taxe ;

— à titre infiniment subsidiaire, elle sollicite que les sociétés Chabanne et Partenaires, Kéo Ingénierie et Socotec la relèvent et la garantissent, en tout ou en partie des condamnations prononcées à son encontre dès lors que ces sociétés ont contribué aux désordres constatés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2024, la société Chabanne et Partenaires et la société Kéo Ingénierie, représentées par M^e Dasse, concluent au rejet de la requête, à ce que la SAS Socotec la garantisse de toute condamnation éventuelle prononcée à son encontre, à ce qu’il soit mis à la charge du département de la Haute-Vienne la somme de 2 000 euros à verser à chacune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

Elles soutiennent que :

— la demande présentée par le département de la Haute-Vienne n’est pas fondée dès lors qu’il ne précise pas le fondement juridique de ses demandes, qu’aucune faute contractuelle ne peut être reprochée à la société Keo ingénierie, que seule l’entreprise GTM Bâtiment Aquitaine a été considérée comme étant à l’origine des désordres par l’expert et que les conditions d’engagement de la garantie décennale ne sont pas réunies ;

— si le tribunal entrait en voie de condamnation pour une erreur de conception, la SAS Socotec devra la garantir des sommes qui pourraient être mises à sa charge dès lors que cette société avait validé les plans d’armature du bassin loisirs, qui se sont avérés non conformes en travée T3 ;

— les frais d’expertise et autres frais non compris dans les dépens doivent être mis à la charge exclusive de la société GTM Bâtiment Aquitaine.

Un mémoire produit par la société GTM Bâtiment Aquitaine a été enregistré le 11 septembre 2024 sans être communiqué.

La clôture d’instruction a été fixée au 15 septembre 2024.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— l’ordonnance du 15 octobre 2018 désignant M. B C en tant qu’expert ;

— l’ordonnance du 21 octobre 2020 taxant et liquidant les honoraires de l’expert à la somme de 38 672, 08 euros.

Vu :

— le code de la commande publique ;

— le code civil ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Martha

— les conclusions de M. Pierre-Marie Houssais, rapporteur public,

— les observations de M^e Guarino substituant M^e Alonso Garcia, pour le département requérant, de M^e Serdan pour la société GTM Bâtiment Aquitaine et de M^e Dasse pour les sociétés Chabanne et Partenaires et Kéo Ingénierie.

Considérant ce qui suit :

1. Le département de la Haute-Vienne a entrepris de faire construire sur le site touristique du lac de Saint Pardoux un centre aquatique comportant une partie couverte et une partie en extérieur, destinée à la fréquentation touristique. Dans le cadre du marché de travaux qui a été conclu, la maîtrise d’œuvre a été confiée à un groupement de sociétés comprenant notamment la société Chabanne et Partenaires et la société Kéo Ingénierie tandis que la mission de contrôle technique a été confiée à la société Socotec. Le lot n°1 « structure – terrassement – gros œuvre – maçonnerie – résine de bassin » a été attribué le 12 mai 2015 à la société Croizet-Pourty, qui a été reprise au cours de l’exécution du marché par la société GTM Bâtiment Aquitaine. Au cours de l’exécution des travaux, le département de la Haute-Vienne a constaté l’apparition de fissures sur le bassin de loisirs extérieur. Le lot n°1 a été réceptionné le 7 avril 2017 avec des réserves sur ce point, qui n’ont pas été levées, faute pour la société d’avoir exécuté les travaux de reprises. Un expert a été désigné à la demande du département de la Haute-Vienne, qui a déposé son rapport le 5 octobre 2020. Le département de la Haute-Vienne demande à titre principal au tribunal de condamner la société GTM Bâtiment Aquitaine à lui verser une somme de 1 375 940,40 euros TTC euros en réparation de son préjudice matériel ainsi que de condamner solidairement la société Keo ingénierie, la société Chabanne et partenaires et la société Socotec au paiement d’une somme de 30 174 euros, au titre du préjudice matériel qu’il estime avoir subi en raison des manquements commis par ces entreprises dans leurs missions de maitrise d’œuvre et de contrôle technique.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne la responsabilité de la société GTM Bâtiment Aquitaine :

2. D’une part, la réception d’un ouvrage met fin aux relations contractuelles entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l’ouvrage. La responsabilité des constructeurs ne peut alors plus être recherchée sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour des désordres qui affecteraient l’ouvrage. Toutefois, les obligations des constructeurs sont prolongées, à compter de la réception de l’ouvrage, pendant le délai de la garantie de parfait achèvement prévue au contrat lui-même, en ce qui concerne les réserves faites à l’occasion de cette réception. Les désordres qui apparaissent pendant cette période sont également couverts par la garantie de parfait achèvement. D’autre part, lorsque des travaux ou prestations sont rendus nécessaires par les désordres ayant donné lieu à des réserves de la part du maître de l’ouvrage lors de la réception et que ces travaux ou prestations ne sont pas exécutés, les relations contractuelles se poursuivent au-delà de l’expiration du délai de garantie, même lorsqu’il n’a fait l’objet d’aucune mesure de prolongation, tant que les réserves n’ont pas été levées.

S’agissant de la responsabilité contractuelle :

3. Le département de la Haute-Vienne entend engager la responsabilité contractuelle de la société GTM Bâtiment Aquitaine pour des fissures affectant le bassin loisirs, apparues en cours d’exécution et ayant fait l’objet de réserves à la réception le 7 avril 2017, qui n’ont jamais été levées.

4. Il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise établi par M. C, qu’ont été constatées, le 7 avril 2017 lors des opérations de réception, des fissures traversantes et transversales sur le fond du bassin loisirs. Un procès-verbal de levée des réserves, intervenu le 3 août 2017, mentionne que les travaux et prestations ayant fait l’objet de réserves ont été exécutés à l’exception de la « reprise des fissures des bassins extérieurs ». Dans son rapport, l’expert mentionne que les désordres ont pour cause « des enrobages et des recouvrements d’armatures non conformes » en lien avec « des malfaçons dans la mise en œuvre du ferraillage et lors des phases de coulage du béton » et précise qu’ils sont en lien avec les travaux réalisés par la société Croizet-Pourty. Dans ces conditions, et alors que la société GTM Bâtiment Aquitaine ne conteste pas sérieusement sa responsabilité dans la survenance de ces désordres, eu égard à ce qui a été dit au point 2, le département est fondé à engager la responsabilité contractuelle de la société GTM Bâtiment Aquitaine.

S’agissant de la garantie de parfait achèvement :

5. Le département entend également engager la responsabilité de la société GTM Bâtiment Aquitaine au titre de la garantie de parfait achèvement pour des fissures en différents endroits de la surface du splash-pad et sur le fond du bassin enfants le jouxtant et sur la banquette de celui-ci, qu’il a signalées le 27 septembre 2017, soit postérieurement aux opérations de réception.

Quant à la recevabilité de l’action engagée au titre de la garantie de parfait achèvement :

6. D’une part, aux termes de l’article 44.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux : " Le délai de garantie est, sauf prolongation décidée comme il est précisé à l’article 44. 2, d’un an à compter de la date d’effet de la réception. Pendant le délai de garantie, outre les obligations qui peuvent résulter pour lui de l’application de l’article 41. 4, le titulaire est tenu à une obligation dite obligation de parfait achèvement, au titre de laquelle il doit : / () b) Remédier à tous les désordres signalés, par le maître de l’ouvrage ou le maître d’œuvre, de telle sorte que l’ouvrage soit conforme à l’état où il était lors de la réception ou après correction des imperfections constatées lors de celle-ci ; (). Les dépenses correspondant aux travaux complémentaires prescrits par le maître de l’ouvrage ou le maître d’œuvre ayant pour objet de remédier aux déficiences énoncées aux b et c ci-dessus ne sont à la charge de l’entrepreneur que si la cause de ces déficiences lui est imputable. () ". En vertu de l’article 1 du CCAP applicable au marché en litige, le délai de garantie est conforme à celui fixé par l’article 44-1 du CCAG- travaux, soit 1 an.

7. D’autre part, aux termes de l’article 2224 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. ». Aux termes de l’article 2241 du même code : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ». Selon l’article 2242 du même code : « L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance. ». En outre, aux termes de l’article 2239 de ce code : « La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès. / Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée. ». Il résulte de ce qui précède que la demande adressée à un juge de diligenter une expertise interrompt le délai de prescription jusqu’à l’extinction de l’instance et que, lorsque le juge fait droit à cette demande, le même délai est suspendu jusqu’à la remise par l’expert de son rapport au juge.

8. Il résulte de l’instruction que les travaux liés au lot n°1 ont été réceptionnés avec réserve le 7 avril 2017. Le délai d’un an de mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement prévue à l’article 44 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux a donc commencé à courir à compter de cette date. Il résulte de l’instruction que le 30 janvier 2018 le département de la Haute-Vienne a demandé au juge des référés du tribunal de prescrire une expertise portant sur les désordres affectant le complexe aquatique et que cette demande a interrompu le délai d’un an de la garantie de parfait achèvement. Le juge des référés du tribunal administratif s’est prononcé sur cette demande par une ordonnance du 15 octobre 2018, date à laquelle a donc recommencé à courir le délai de cette garantie. L’expertise sollicitée ayant été ordonnée, ce même délai s’est trouvé suspendu jusqu’au dépôt par l’expert désigné de son rapport le 30 septembre 2020. Le département a ensuite formé un référé provision à l’encontre de la société GTM le 22 juillet 2021 qui a de nouveau interrompu le délai de garantie. Par suite, en introduisant son recours indemnitaire le 30 novembre 2021, alors que le délai de la garantie de parfait achèvement avait été interrompu par le référé provision susmentionné et dès lors que l’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance, le département de la Haute-Vienne était encore recevable à invoquer la garantie de parfait achèvement, fondement de responsabilité qu’il a développé dès le stade de sa requête initiale.

Quant au bien-fondé de la demande présentée au titre des désordres apparus pendant la période de garantie de parfait achèvement :

9. D’une part, il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise judiciaire déjà mentionné ainsi que du courrier adressé le 27 septembre 2017 par le maître d’ouvrage à la société GTM Bâtiment Aquitaine que des fissures de même nature que celles affectant le bassin loisirs sont apparues au droit du splash-pad du bassin enfants qui se sont étendues sur le fond du bassin sud et de sa banquette. L’expert relève à cet égard que ces fissures ont les mêmes causes que celles affectant le bassin loisirs, à savoir des « enrobages et des recouvrements d’armatures non conformes liés à des malfaçons dans la mise en œuvre du ferraillage et lors des phases de coulage du béton, travaux réalisés par l’entreprise Croizet-Pourty ». Ces désordres, qui ont été signalés dans le délai de garantie d’un an à compter de la date de réception et n’ont pas fait l’objet des reprises demandées par le maître de l’ouvrage, engagent la responsabilité de la société GTM Bâtiment Aquitaine au titre de ses obligations résultant de la garantie de parfait achèvement. En revanche, les fissures sur une banquette et sur les murs du bassin enfants, qui n’ont été constatées que lors de l’accédit du 18 décembre 2018, dont l’expert indique qu’il n’est pas possible d’en préciser la date d’apparition et qui n’ont pas été signalées par le maître d’ouvrage dans son courrier du 27 septembre 2017 ne peuvent engager la responsabilité de la société GTM Bâtiment Aquitaine dans le cadre de la garantie de parfait achèvement.

S’agissant de la demande subsidiaire présentée au titre de la garantie décennale :

10. Le département de la Haute-Vienne se prévaut également de la garantie décennale pour demander la reprise des fissures apparues après la réception des travaux sur une banquette et des murs du bassin loisirs, dans l’hypothèse où elles ne pourraient pas être couvertes par la garantie de parfait achèvement.

11. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans.

12. D’une part, il résulte de l’instruction que les désordres mentionnés au point 10, signalés par l’expert lors de l’accédit du 18 décembre 2018 sont apparus rapidement après la réception et par suite dans le délai d’épreuve de 10 ans.

13. D’autre part, il résulte de cette même instruction, notamment du rapport d’expertise, que l’évolution des fissures est prévisible et inéluctable et va, à terme, porter atteinte à l’étanchéité des bassins. Certaines fissures présentent par ailleurs un « caractère pathogène vis-à-vis du béton par attaque chimique des aciers constitutifs des armatures () pouvant nuire à la pérennité de l’ouvrage ». Si l’expert a indiqué ne pas être en mesure de prévoir dans quel délai ce phénomène risquait de se produire et qu’à la date de l’expertise aucune fuite n’avait encore été constatée, l’absence de précision de l’échéance à laquelle les dommages observés revêtiront ce degré de gravité n’est pas de nature à leur ôter leur caractère décennal dès lors qu’il résulte de l’instruction que le processus d’aggravation des fissurations du bassin est inéluctable et que par suite l’impropriété de l’ouvrage ne peut que survenir à terme. Par suite, le département de la Haute-Vienne est fondé à demander une indemnisation sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs.

En ce qui concerne la responsabilité des sociétés Kéo Ingénierie, de la société Chabanne et partenaires et de la société Socotec :

14. D’une part, le département de la Haute-Vienne soutient qu’il y a lieu d’engager la responsabilité solidaire de la société Keo ingénierie, de la société Chabanne et partenaires et de la société Socotec au titre d’un défaut de conception de l’ouvrage au niveau de la travée T3 du bassin enfants, qui n’aurait pas été relevé par le contrôleur technique. Si le rapport d’expertise mentionne que « la conception des bassins réalisée par la société Keo ingénierie est conforme, excepté en travée T3 », il précise également que « ce défaut de conception » est « sans lien de causalité avec la fissuration constatée », laquelle est le résultat des malfaçons commises par la société Croizet-Pourty dans la mise en œuvre du ferraillage et lors des phases de coulages du béton. Ainsi, le défaut de conception de l’ouvrage ne présente pas de lien de causalité avec la survenance des désordres. Par suite, il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité solidaire de la société Keo ingénierie, de la société Chabanne et partenaires et de la société Socotec.

15. D’autre part, en se bornant à indiquer qu’au « au titre de sa mission de suivi du chantier, la maîtrise d’œuvre aurait pu et aurait dû surveiller la mise en œuvre du béton par la société afin de s’assurer du respect des normes techniques notamment le fascicule 74 et le CCTP du lot n°1 » le département ne démontre pas, alors que l’expert n’a relevé aucune faute de surveillance de la part de ces deux sociétés, que les sociétés Keo Ingenierie et Chabanne et Partenaires aurait failli dans leur mission de suivi du chantier.

En ce qui concerne les préjudices :

16. De première part, il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise, que les travaux propres à remédier aux désordres en litige supposent de procéder à la réparation structurelle des bassins loisirs et enfants, de déposer et reposer les jeux aquatiques, de démolir le revêtement et de mettre en place un revêtement Khiral et, enfin, de réaliser la vidange, le remplissage des bassins et le traitement de l’eau. L’expert précise à cet égard « qu’il n’y a pas lieu d’envisager la reconstruction complète des ouvrages d’autant qu’au vu de la note de calcul de vérification, le confortement des bassins s’avère envisageable », que la démolition complète du radier du bassin loisirs ne lui semble pas justifiée, pas davantage que la démolition partielle de la dalle du bassin sud du bassin enfants. En se fondant sur des devis réalisés par la société Eiffage construction, par la société Arcade ingénierie et par la société Etandex ainsi qu’en se basant sur les prix du marché, l’expert a estimé les travaux de reprise des désordres à 406 582,80 euros. En outre, dès lors que l’expert estime que les travaux de reprise du défaut de conception de l’ouvrage doivent être évalués à 30 174 euros, il y a lieu de déduire cette somme, eu égard à ce qui a été dit au point 9, du montant de 406 582,80 euros. En se bornant à soutenir que le chiffrage établi par l’expert « n’est pas le fruit d’un devis remis par une entreprise mais un melting-pot de différents prix de prestations sans la moindre garantie que ce montant constitue le juste coût de la réparation des désordres », la société GTM Bâtiment Aquitaine ne conteste pas utilement les conclusions de l’expert. Quant au département demandeur, s’il soutient que le coût actuel des réparations est très supérieur à celui estimé par l’expert dans son rapport, il n’est pas établi qu’il aurait été dans l’impossibilité, dès la remise de ce rapport, de faire procéder aux travaux réparatoires nécessaires. Enfin, si la société GTM Bâtiment Aquitaine indique que la somme susceptible d’être accordée au département doit être nette de TVA, les dispositions de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales ne font pas obstacle à ce que la taxe sur la valeur ajoutée grevant les travaux de réfection d’un immeuble soit incluse dans le montant de l’indemnité due par les constructeurs à une collectivité territoriale, maître d’ouvrage, alors même que celle-ci peut bénéficier de sommes issues de ce fonds pour cette catégorie de dépenses. Ainsi, le département de la Haute-Vienne est fondé à solliciter une indemnisation à hauteur de 376 408,80 euros TTC.

17. De deuxième part, les désordres relevant de la garantie décennale concernent une fissure sur la banquette Nord en zone A, une fissure sur tête de mur en zone B, des fissures sur un mur de débordement en zones C et D du bassin loisirs. Il résulte du rapport d’expertise que ces fissures pourront être reprises par injection contrôlée de résine mais nécessiteront également, pour certaines d’entre elles, la reconstitution des continuités d’armatures sur la banquette. Au vu des éléments du rapport d’expertise concernant les autres fissures, il sera fait une juste appréciation des travaux réparatoires des fissures observées par l’expert le 18 décembre 2018 en les évaluant à la somme de 20 000 euros TTC.

18. De dernière part, le département justifie avoir exposés des frais d’assistance technique à opérations d’expertise pour un montant de 4 272 euros correspondant à une prestation assurée par la société Arcade Ingénierie. Cette assistance a été utile au département pour faire valoir ses intérêts. Il y a ainsi lieu de mettre à la charge de la société GTM Bâtiment Aquitaine cette somme.

19. Il résulte de ce qui précède que la société GTM Bâtiment Aquitaine est condamnée à verser au département de la Haute-Vienne une somme de 400 680,80 euros TTC, dont il convient de déduire la somme de 180 000 euros accordée par le juge des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux dans son ordonnance n°22BX01726 du 21 mars 2023, si cette somme n’a pas été acquittée.

En ce qui concerne l’appel en garantie formé par la société GTM Bâtiment Aquitaine :

20. Un constructeur, dont la responsabilité est recherchée par un maître d’ouvrage, est fondé à demander à être garanti par un autre constructeur si et dans la mesure où les condamnations qu’il supporte correspondent à un dommage imputable à ce constructeur.

21. La société GTM Bâtiment Aquitaine demande à être garantie par les sociétés Chabanne et Partenaires, Kéo Ingénierie et Socotec au titre de leurs qualités respectives de maître d’œuvre et de contrôleur technique. Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction, notamment du rapport d’expertise précité qu’une partie des désordres recensés sur les deux bassins en cause seraient imputables à des fautes commises par la maîtrise d’œuvre et le contrôle technique, alors, ainsi que dit aux points 14 et 15, que l’erreur de conception en travée 3 est sans lien de causalité avec les fissurations constatées qui sont le résultat des malfaçons commises par la société Croizet-Pourty, devenue GTM Bâtiment Aquitaine, dans la mise en œuvre du ferraillage et lors des phases de coulages du béton et que les sociétés en charge de la maîtrise d’œuvre n’ont pas commis de faute de surveillance.

En ce qui concerne les autres appels en garantie :

22. Aucune condamnation n’étant prononcée à l’encontre de la société Socotec, des sociétés Chabanne et Partenaires et Kéo Ingénierie, leurs conclusions en appel en garantie sont sans objet.

Sur les intérêts :

23. Même en l’absence de demande tendant à l’allocation d’intérêts, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts au taux légal au jour de son prononcé jusqu’à son exécution. La demande du département tendant à ce que lui soient alloués, à compter de la date de lecture de ce jugement, les intérêts au taux légal sur la somme que la société GTM Bâtiment Aquitaine est condamné à lui verser est donc dépourvue de tout objet et doit être rejetée.

Sur les dépens :

24. Il y a lieu de mettre à la charge définitive de la société GTM Bâtiment Aquitaine les frais d’expertise taxés et liquidés à la somme de 38 672, 08 euros par une ordonnance du 21 octobre 2020.

Sur les frais de justice :

25. De première part, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département la somme demandée par la société GTM Bâtiment Aquitaine, qui est la partie perdante, au titre des frais de justice.

26. De deuxième part, le département sollicite le versement solidaire d’une somme de 9 632,30 euros au titre des frais d’avocat et une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles. Il y a lieu de faire masse de ces deux sommes en mettant à la seule charge de la société GTM Bâtiment Aquitaine, seul participant à l’opération de travaux publics en litige à être condamné par le présent jugement, les frais de justice. La facture de frais d’avocat produite par le département ne concerne pas les seules prestations de conseil inhérentes à la présente instance. Par suite, il sera fait droit à la demande présentée par le département au titre des frais de justice en limitant la somme mise à la charge de la société GTM Bâtiment Aquitaine à un montant global de 2 000 euros.

27. De troisième part, il y a lieu de rejeter les autres demandes présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par la société Socotec et les sociétés Chabanne et Partenaires, Kéo Ingénierie.

D E C I D E

Article 1er : La société GTM Bâtiment Aquitaine est condamnée à verser au département de la Haute-Vienne une somme de 400 680,80 euros TTC (quatre cent mille six cent quatre-vingt euros et quatre-vingt centimes) au titre des travaux de reprise des désordres, somme à verser sous déduction de la provision de 180 000 (cent quatre-vingt mille) euros accordée par le juge des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux dans son ordonnance n° 22BX01726 du 21 mars 2023, si cette dernière somme a été payée.

Article 2 : Les dépens, taxés et liquidés à la somme 38 672,08 (trente-huit mille six cent soixante-douze euros et huit centimes) euros sont mis à la charge de la société GTM Bâtiment Aquitaine.

Article 3 : La société GTM Bâtiment Aquitaine versera au département de la Haute-Vienne la somme de 2 000 (deux mille) euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié au département de la Haute-Vienne à la société GTM Bâtiment Aquitaine et aux sociétés Socotec, Chabannes et Partenaires et Kéo Ingénierie.

Copie du jugement sera adressée à M. B C, expert.

Délibéré après l’audience du 26 novembre 2024 où siégeaient :

— M. Artus, président,

— M. Martha, premier conseiller,

— M. Gillet, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2024.

Le rapporteur,

F. MARTHA

Le président,

D. ARTUS

La greffière

M. A

La République mande et ordonne

au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

M. A 0 00 0jb