Loi Aillagon - Loi n° 2003-709 du 1 août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 2 août 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 août 2003 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code des juridictions financières et 3 autres |
Commentaires • 141
Décisions • 39
Annulation —
[…] que la société ne peut pas davantage utilement invoquer les termes de l'instruction 6 E-6-04, n° 137, du 26 août 2004 relative à l'exclusion de la base imposable à la taxe professionnelle des oeuvres d'art acquises dans le cadre des articles 238 bis-0 AB et 238 bis AB du code général des impôts, qui a pour objet de commenter l'article 7 de la loi n° 2003-709 du 1 er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, la mention qu' en application de l'article 1467-1-a du code général des impôts, […]
Réformation —
[…] 3. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 757 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n°2003-709 du 1 er août 2003, applicable aux impositions en litige : « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, sont sujets au droit de donation. La même règle s'applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l'administration fiscale. (…) » ;
Rejet —
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2005, présenté par le délégué chargé de la direction des grandes entreprises, qui conclut au rejet de la requête ; Il fait valoir que : — le Gouvernement français a notifié à la Commission européenne le 15 novembre 2002 le projet de loi visant à modifier le régime d'aide à l'expression radiophonique ; — cette notification a été complétée par une lettre datée du 26 juin 2003 ; — la mise à exécution du nouveau régime prévu par la loi du 1 er août 2003 relative au mécénat, publiée le 2 août 2003, a instauré le mécanisme définitif de la taxe sur la publicité destinée à financer le fonds d'aide à l'expression radiophonique locale ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2003.
III. Paragraphe modificateur
- I-FORMATION
- Conseil de l'Ordre national des pharmaciens, rapport du rapporteur, Affaire 429 - Droits de la défense, n° 970-D
- Cour d'appel de Paris 6 décembre 2023, n° 21/17659
- Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 10 mars 2020, n° 19/01884
- Tribunal administratif de Nantes, 26 mars 2025, n° 2312325
- Entreprises TRAENHEIM (67310)
- VASSLA FRANCE (LEVALLOIS-PERRET, 908935141)
- OPH DE LA METROPOLE DE LYON (LYON 3EME, 813755949)
- GEPSA (SAINT-DENIS, 342122546)
- Cour d'appel de Toulouse, 29 juin 2016, n° 14/02794
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire SAINT MARCEL LES VALENCE (26320)
- Tribunal administratif de Melun, 31 mai 2024, n° 2405048
- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 7 novembre 2008, 291794
- IDCC 3127
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 septembre 2014, n° 13/24225
- Tribunal administratif de Limoges, 1ère chambre, 10 décembre 2024, n° 2101899
- CAFE DE FRANCE (MANE, 839861390)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 25 septembre 2024, n° 23/02161
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 25 septembre 2024, n° 24/54480
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 18 mars 2025, n° 24BX02060
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 2000, 98-41.778, Inédit
- EXTIME DUTY FREE PARIS (TREMBLAY-EN-FRANCE, 448457978)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8b, 14 mars 2025, n° 24/08764
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 2 juillet 2024, n° 23/01754
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale ssi, 15 mai 2024, n° 18/02333