Entrée en vigueur le 22 juin 2004
Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.
II. - Paragraphe modificateur.
Elle est annexée à cet article. […] qui a manqué à son devoir de vigilance, engage sa responsabilité contractuelle envers les consorts [Y] ». […] Aux termes de l'article 9.5 des conditions générales d'utilisation de l'application [Adresse 9], « Orange est responsable de la mise en place des moyens nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurisation du service (…) ». […] Aux termes de l'article 15 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, toute personne physique ou morale exerçant l'activité définie au premier alinéa de l'article 14 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, […]
Lire la suite…L'obligation d'identification de la publicité digitale est posée par l'article 20 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : « Toute publicité accessible par un service de communication au public en ligne doit pouvoir être identifiée comme telle. […] Les pratiques commerciales trompeuses sont spécifiquement encadrées par les articles L. 121-2 à L. 121-4 du Code de la consommation. […] Responsabilité des influenceurs-vendeurs : L'article 6 de la loi du 9 juin 2023 prévoit que les influenceurs qui commercialisent des produits sans en assurer la livraison sont responsables de plein droit à l'égard de l'acheteur au sens de l'article 15 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. […]
Lire la suite…[…] Enfin il résulte des articles 14, alinéas 1 et 2, 15, I, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique qu'un fournisseur d'accès à un service de communications électroniques est responsable de plein droit à l'égard de son client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat et qu'il ne peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité qu'en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à son client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.
[…] — réformer également ledit jugement sur le montant de l'indemnisation allouée. en conséquence, en application des dispositions des articles 1134, 1131 et 1184 du code civil, 14 et 15 de la loi 2004-575 du 21 juillet 2004 et L 121-20-3 du code de la consommation, — prononcer, la nullité du contrat pour absence de cause de l'obligation du locataire, la villa qui devait être mise à sa disposition ne correspondant en rien au standing et aux critères annoncés, pour lesquels elle avait été amenée à conclure, — s'il advenait que ce moyen soit écarté, il y aura lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'a été prononcée la résolution du contrat de location, dès lors,
[…] 1°/ que l'exercice d'une activité d'hébergement, au sens de l'article 14 de la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000, n'est pas exclue par l'exercice d'une activité de courtage, dès lors que le prestataire exerce une activité de stockage des annonces sans contrôler le contenu éditorial de celles-ci ; qu'en jugeant néanmoins que les sociétés eBay ne pouvaient exercer une activité d'hébergement parce qu'elles fournissaient une prestation de courtage en assurant la promotion de la vente des objets mis en vente sur leurs sites, la cour d'appel a violé l'article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986, ensemble l'article 6-I-2 de la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique, transposant la directive communautaire 2000/31, et les articles 14 et 15 de cette directive ;
L'état du droit après l'ordonnance du 6 novembre 2024 : où se trouve désormais l'obligation de mention La présentation d'ensemble du régime figure dans notre article sur la réglementation des créateurs de contenus et la loi influenceurs ; la présente section se concentre sur un point d'actualisation que la plupart des ressources en ligne n'ont pas intégré. […] l'article 6 institue une responsabilité de plein droit à l'égard de l'acheteur, au sens de l'article 15 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, pour les influenceurs dont l'activité est limitée à la seule commercialisation de produits sans prise en charge de la livraison, […]
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