Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 15 janvier 2025, n° 23-19.212

CA Toulouse
Infirmation partielle 30 mai 2023

CASS
Rejet 15 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté la demande de remboursement des frais et a condamné la société à payer une somme à Monsieur [O].

Résumé par Doctrine IA

La société Capital Finance Conseil a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse. Elle invoquait un moyen de cassation, mais la Cour de cassation a jugé que ce moyen n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté, et la société a été condamnée aux dépens ainsi qu'à verser 3 000 euros à M. [O] en application de l'article 700 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 15 janv. 2025, n° 23-19.212
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-19.212
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Toulouse, 30 mai 2023, N° 21/01263
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	19 janvier 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CO10008
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Sur les parties

Parties :	société Capital finance conseil

Texte intégral

COMM.

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 15 janvier 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10008 F

Pourvoi n° G 23-19.212

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 JANVIER 2025

La société Capital finance conseil, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° G 23-19.212 contre l’arrêt n°RG 21/01263 rendu le 30 mai 2023 par la cour d’appel de Toulouse (1rechambre, section 1), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [C] [O], domicilié [Adresse 4],

2°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [Y] [F], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Kalys Investissements,

3°/ à la société MMA Iard assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Covéa Risks en qualité de co-assureur,

4°/ à la société MMA Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Covéa Risks en sa qualité de co-assureur,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Calloch, conseiller, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Capital finance conseil, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés MMA Iard assurances mutuelles et MMA Iard, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. [O], après débats en l’audience publique du 19 novembre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Calloch, conseiller rapporteur, M^me Schmidt, conseiller doyen, et M^me Sezer, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Capital Finance Conseil aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Capital finance conseil et la condamne à payer à M. [O] la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé en l’audience publique du quinze janvier deux mille vingt-cinq et signé par M^me Schmidt, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. Vigneau président, empêché, le conseiller rapporteur et le greffier conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.