RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 552-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 30 juillet 2014

(n° 2 , 1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : B 14/02239

Décision déférée : ordonnance du 29 juillet 2014, à 11h19,

Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris,

Nous, Gérard Caddeo, conseiller à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Léna Etienne, greffier aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANTE :

M^me X Z, née le XXX à XXX

domiciliée : XXX

Retenue au centre de rétention : Dépôt

assistée de M^e Laëtitia ILMANE, avocat commis d’office du barreau de Paris,

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté par M^e Mathieu Bruno du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience,

ORDONNANCE :

— contradictoire,

— prononcée en audience publique,

— Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire national et placement en rétention pris le 24 juillet 2014 par le préfet de police à l’encontre de M^me X Z, notifié le jour même à 19h30 ;

— Vu l’ordonnance du 29 juillet 2014 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M^me X Z, dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt jours, soit jusqu’au 18 août 2014 à 19h30 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 29 juillet 2014, à 13h08, par M^me X Z,

Après avoir entendu les observations :

— de M^me X Z, assistée de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

L’intéressée remplit les conditions de l’assignation à résidence ayant remis préalablement son passeport et étant domiciliée chez un tiers qui a produit une attestation dans les formes légales.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance,

STATUANT A NOUVEAU,

ORDONNONS l’assignation à résidence de M^me X Z,

INFORMONS qu’elle a l’obligation de quitter le territoire national et qu’elle est astreinte à résider à l’adresse sus-indiquée et doit se présenter quotidiennement aux services de police ou aux unités de gendarmerie en vue de l’exécution de la mesure d’éloignement et qu’en cas de défaut de respect des obligations d’assignation à résidence, elle encourt une peine d’un an d’emprisonnement conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L 624-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 30 juillet 2014 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressée L’avocat de l’intéressée