Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 juin 1924 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
Commentaires • 97
Décisions • +500
Confirmation —
[…] Vu l'ordonnance du 2 novembre 2016 ayant maintenu sa décision et transmis le dossier à la Cour, Vu l'avis de M. l'avocat général, communiqué aux parties, qui s'en remet à l'appréciation de la Cour, Vu les articles 141 et suivants de la loi du 1 er juin 1924, Sur ce, la Cour, Le pourvoi a été formé dans le délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance. Il est donc recevable en application de l'article 8 de l'annexe du code de procédure civile.
Confirmation —
[…] — qu'ils sont propriétaires du bien sur le fondement d'un procès-verbal d'adjudication devenu définitif ; qu'aucun des recours prévus par la loi du 1 er juin 1924 n'a été utilisé par M. A hormis un pourvoi immédiat visant au sursis à son expulsion prononcée par le Tribunal d'Instance de B par une décision du 12 août 1999 confirmée en appel.
Rejet —
[…] Attendu que M. et M me X… font grief à l'arrêt d'avoir ordonné l'adjudication forcée, alors, selon le moyen, que le tribunal de l'exécution doit rechercher si les demandes sont fondées, si bien qu'en rejetant les conclusions de M. et M me X… qui soutenaient que la responsabilité des banques pouvait être mise en jeu pour soutien abusif, moyen de nature à limiter ou exclure la créance des établissements financiers, au motif que M. et M me X… ne sauraient, sous couvert du pourvoi qu'ils ont formé, critiquer le jugement du juge de l'exécution confirmé par un arrêt définitif de la cour d'appel, la cour d'appel a violé les articles 141 et 143 de la loi du 1er juin 1924, ensembles les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Documents parlementaires • 77
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