Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 41
Toute publication de presse doit avoir un directeur de la publication.
Lorsqu'une personne physique est propriétaire ou locataire-gérant d'une entreprise éditrice au sens de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ou en détient la majorité du capital ou des droits de vote, cette personne est directeur de la publication. Dans les autres cas, le directeur de la publication est le représentant légal de l'entreprise éditrice. Toutefois, dans les sociétés anonymes régies par les articles L. 225-57 à L. 225-93 du code de commerce, le directeur de la publication est le président du directoire ou le directeur général unique.
Si le directeur de la publication jouit de l'immunité parlementaire dans les conditions prévues à l'article 26 de la Constitution et aux articles 9 et 10 du Protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des communautés européennes, l'entreprise éditrice doit nommer un codirecteur de la publication choisi parmi les personnes ne bénéficiant pas de l'immunité parlementaire et, lorsque l'entreprise éditrice est une personne morale, parmi les membres du conseil d'administration, du directoire ou les gérants suivant la forme de ladite personne morale.
Le codirecteur de la publication doit être nommé dans le délai d'un mois à compter de la date à partir de laquelle le directeur de la publication bénéficie de l'immunité visée à l'alinéa précédent.
Le directeur et, éventuellement, le codirecteur de la publication doivent être majeurs, avoir la jouissance de leurs droits civils et n'être privés de leurs droits civiques par aucune condamnation judiciaire. Par dérogation, un mineur âgé de seize ans révolus peut être nommé directeur ou codirecteur de la publication de tout journal ou écrit périodique réalisé bénévolement, sans préjudice de l'application de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse. La responsabilité des parents d'un mineur âgé de seize ans révolus nommé directeur ou codirecteur de publication ne peut être engagée, sur le fondement de l'article 1242 du code civil, que si celui-ci a commis un fait de nature à engager sa propre responsabilité civile dans les conditions prévues par la présente loi.
Toutes les obligations légales imposées au directeur de la publication sont applicables au codirecteur de la publication.
Néanmoins, au regard du droit, les juges l'ayant relaxé ont considéré que ses écrits ne relevaient pas de « la contestation de crimes contre l'humanité », au sens de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, tels que définis par l'article 6 (c) du Tribunal de Nuremberg. […]
Lire la suite…La diffamation est définie à l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse comme « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ». […]
Lire la suite…[…] notamment l'incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que des. atteintes à la dignité humaine, les personnes mentionnées ci-dessus doivent concourir à la lutte contre la diffusion des infractions visées aux cinquième, septième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et aux articles 222-33, 225-4-1, 225-5, 225-6, 227-23 et 227-24 et
[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 2 décembre 2022 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, les sociétés Google Ireland Limited et Google LLC demandent à la cour, au visa des articles 29, 53 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 56 du code de procédure civile, 6 de la loi du 21 juin 2004 dite LCEN et des articles 6-1 et 10 de la CEDH, de :
[…] La société demanderesse ne pouvait cependant pas se prévaloir de la possibilité offerte par les articles 6 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et par les dispositions susvisées de la loi sur la communication audiovisuelle de faire délivrer au directeur de la publication une assignation au siège du journal ou du service de communication au public par voie électronique, en dérogeant ainsi aux règles instituées par les articles 654 et suivants du nouveau code de procédure civile. […]
Le 28 mai dernier, s'était tenu devant la cour d'appel de Paris un débat de qualité susceptible d'améliorer l'interprétation juridique de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881. […]
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