Entrée en vigueur le 29 juillet 1881
La déclaration contiendra les nom, prénoms, profession, domicile, âge et lieu de naissance du déclarant.
Il sera délivré immédiatement et sans frais au déclarant un récépissé de sa déclaration.
Il sera délivré immédiatement et sans frais au déclarant un récépissé de sa déclaration.
2. Déchets, Pollution Et Nuisances - Déchets Ménagers - Prospectus Publicitaires. Élimination. Coût. Prise En Charge
M. Péricard Michel · Questions parlementaires · 18 mai 1998
Celui-ci, soumis au régime de la déclaration préalable en vertu des articles 18 et 19 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la presse, ne peut faire l'objet d'aucune restriction, sauf pour motifs de trouble à l'ordre public, sous peine de porter atteinte à la liberté d'expression. En revanche, des réflexions ont déjà été engagées par les départements ministériels concernés (environnement, économie, finances et industrie) avec les principaux acteurs concernés par l'édition ainsi que la distribution de journaux gratuits et prospectus publicitaires.
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[…] - constater que les propos litigieux relèvent exclusivement de l'article 19 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881; […]
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Celui-ci, soumis au régime de la déclaration préalable en vertu des articles 18 et 19 de la loi du 29 juillet 1881, modifiée sur la presse, ne peut faire l'objet d'aucune restriction, sauf pour motif de trouble à l'ordre publique, sous peine de porter atteinte à la liberté d'expression. En revanche, des réflexions ont déjà été engagées par les départements ministériels concernés (environnement, économie, finances et industrie) avec les principaux acteurs concernés par l'édition ainsi que la distribution de journaux gratuits et prospectus publicitaires.
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