Loi du 29 juillet 1881
Article 33 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Modifié par : Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 22 () JORF 31 décembre 2004
Modifié par : Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 21 () JORF 31 décembre 2004
L'injure commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 de la présente loi sera punie d'une amende de 12 000 euros.
L'injure commise de la même manière envers les particuliers, lorsqu'elle n'aura pas été précédée de provocations, sera punie d'une amende de 12 000 euros.
Sera punie de six mois d'emprisonnement et de 22 500 euros d'amende l'injure commise, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Sera punie des peines prévues à l'alinéa précédent l'injure commise dans les mêmes conditions envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap.
En cas de condamnation pour l'un des faits prévus par les deux alinéas précédents, le tribunal pourra en outre ordonner :
1° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
Commentaires • 342
[…] d'une lecture combinée des articles 23, 32 et 33 de la Loi du 29 juillet 1881. […] […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 1) G F 'd'avoir sur le territoire national les 13 et 14 mai 2009, et en tout cas depuis temps non couvert par la prescription : — commis le délit d'injures publiques envers une personne privée ; Infraction prévue et réprimée par les articles 29 al.2, 33 al.2 de la loi du 29 juillet 1881 ; — commis le délit de diffamation publique envers une personne privée' ; Infraction prévue et réprimée par les articles 29 al.1, 32 al.1 de la loi du 29 juillet 1881 ;
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[…] le 16/06/2002, à SARAN (45), NATINF 000376, infraction prévue par les articles 33 AL.2, 29 AL.2, 42 de la Loi 29/07/1881 et réprimée par l'article 33 AL.2 de la Loi DU 29/07/1881 et de la nullité de la plainte avec constitution de partie civile du 13 Septembre 2002 et du réquisitoire introductif du 5 Février 2003 à cet égard, – a déclaré X… Marc Jacques Joseph coupable de DIFFAMATION ENVERS PARTICULIER(S) PAR PAROLE, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 7, 29 mai 2019, n° 18/07508
[…] Vu l'assignation délivrée le 30 juin 2016 à Y Z, à la requête de A B qui demandait au tribunal, au visa des articles 29 alinéa 2 et 33 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 : […]
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