Entrée en vigueur le 13 mai 1980
[…] reprises aux articles 115 à 122 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises. […] -L'article 121 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises permet au créancier de revendiquer les marchandises qu'il a vendues au débiteur avec une clause subordonnant le transfert de propriété au paiement intégral du prix, à la condition, notamment, […] laquelle prendra généralement la forme d'une saisie-arrêt. […] Ces règles ne sont pas différentes de celles posées par les articles 65 et 66 de la loi du 13 juillet 1967 relative au règlement judiciaire et à la liquidation des biens, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ; […]
[…] Que celle-ci a revendique les marchandises sur le fondement de l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ; […]
[…] d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir relevé que les choses revendiquées étaient fongibles, la Cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences en résultant légalement ; qu'elle a par là-même violé l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ; et alors que, d'autre part, et en tout cas, […]
C'est donc à juste titre qu'une cour d'appel décide qu'une caution est fondée à se prévaloir de la décharge édictée par l'article 2037 du Code civil dès lors qu'après avoir énoncé exactement qu'en application de l'article 2029 du Code civil la caution qui a payé la dette es…Sommaire d'origine, base Judilibre — texte non retouché, publié au Bulletin). […]
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