Article 65 de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes

Article 65 de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967

Article 64

Article 66

Entrée en vigueur le 13 mai 1980

Peuvent être revendiquées, aussi longtemps qu'elles existent en nature, les marchandises consignées au débiteur, soit à titre de dépôt, soit pour être vendues pour le compte du propriétaire ainsi que les marchandises vendues avec une clause [*contrat de vente - contenu*] suspendant le transfert de propriété au paiement intégral du prix lorsque cette clause a été convenue entre les parties dans un écrit établi, au plus tard, au moment de la livraison [*conditions de forme - date*].

Sortie de vigueur le 1 janvier 1986
Abrogé par :	Loi 85-98 1985-01-25 art. 238 2° JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986

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Commentaires • 3

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1. Clause de réserve de propriété, procédure collective des débiteurs, revendications du prix auprès du sous-acquéreur

M. Henri Belcour, du group RPR, de la circonsciption: Corrèze · Questions parlementaires · 19 mars 1987

[…] reprises aux articles 115 à 122 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises. […] -L'article 121 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises permet au créancier de revendiquer les marchandises qu'il a vendues au débiteur avec une clause subordonnant le transfert de propriété au paiement intégral du prix, à la condition, notamment, […] laquelle prendra généralement la forme d'une saisie-arrêt. […] Ces règles ne sont pas différentes de celles posées par les articles 65 et 66 de la loi du 13 juillet 1967 relative au règlement judiciaire et à la liquidation des biens, […]

2. Cass. com., 06/05/1986, SA Pinault France c/ A. Géniteau, ès-qual.Accès limité

Bulletin Joly Sociétés · 1 mai 1986

3. Cession de créances professionnelles: bénéfice de la réserve de propriété à l'établissement de crédit cessionnaire

M. Henri Belcour, du group RPR, de la circonsciption: Corrèze · Questions parlementaires · 3 avril 1986

Cette loi modifiait les articles 59 et 65 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 et ses dispositions sont reprises aux articles 115 à 122 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises. […]

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Décisions • 97

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1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 1987, 85-16.689, Publié au bulletinCassation

[…] Vu l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ; […]

2. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 novembre 1985, 84-16.281, Publié au bulletinRejet

[…] Que celle-ci a revendique les marchandises sur le fondement de l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ; […]

3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 1986, 85-14.213, Publié au bulletinRejet

[…] d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir relevé que les choses revendiquées étaient fongibles, la Cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences en résultant légalement ; qu'elle a par là-même violé l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ; et alors que, d'autre part, et en tout cas, […]

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