Entrée en vigueur le 1 janvier 1969
La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement.
Or l'article 1er de la loi ne prévoit d'indemniser que le préjudice subi par la personne qui a été exposée aux rayonnements ionisants et souffre de ce fait d'une maladie radio-induite. […]
Lire la suite…Or l'article 1er de la loi ne prévoit d'indemniser que le préjudice subi par la personne qui a été exposée aux rayonnements ionisants et souffre de ce fait d'une maladie radio-induite. […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; […] les départements, les communes et les établissements publics, ni les causes interruptives prévues par la loi du 31 décembre 1968 ni les cas, prévus à l'article 3 de cette loi, dans lesquels la prescription ne court pas.
[…] — la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; […] D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit de l'Etat, […] Aux termes de l'article 3 de la même loi : » La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement « . […]
[…] — la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; […] D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit de l'État, […] Aux termes de l'article 3 de la même loi : » La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement « . […]
Ce que ce réflexe laisse dans l'ombre est pourtant simple à énoncer : l'article 2226 régit les créances de droit privé. […] Le raisonnement est transposable ; il n'est pas identique. […] Textes : Code civil, article 2226 — prescription décennale de l'action en responsabilité née d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics, articles 1er, 2 et 3. […]
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