NU

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° RG : 2017P01463

Le 31 Août 2017, […]

DEFENDEUR :

SAS RN2 RESTAURATION

Adresse légale :

[…]

[…]

N° Registre du Commerce 9301 : 804303287 / N° de Gestion : 2014 B 6686

Représentant Légal : M. ANTOINE NICOLAS MIRAKOFF […]

comparant en personne

contradictoire et en premier ressort Délibéré par : Président : M. Roger LABONNE

Juges : M. Alain DAUTRIAT M. X Y

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Commis Assermenté Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

à

Débats en Chambre du Conseil le 23 Août 2017

LIQUIDATION JUDICIAIRE __IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2017301363

A la date du 25 Juillet 2017, la SAS RN2 RESTAURATION a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 804303287 / N° de Gestion : 2014 B 6686 a pour activité : l’exploitation de fonds de commerce de bar, brasserie, restaurant, sous toutes ses formes. Exerçant sous la forme de SAS , elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. ANTOINE NICOLAS MIRAKOFF ayant la qualité de Président de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel. Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

e l’actif s’élèverait à 171 000€ € dont aucun actif disponible; e le passif exigible serait de 536 000€ € dont privilégié 130 000 € ; e Et le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 789 782€ et que le débiteur employait 8 salariés.

Le dirigeant déclare : qu’il a cherché à relancer l’activité y compris en injectant des fonds propres au capital. Qu’en outre, il a cherché des solutions managériales afin d’adapter le fonctionnement et la stratégie commerciale de la société. Toutefois les mesures prises n’ont pas produit les résultats escomptés et la société n’est plus en mesure de rembourser le passif exigible.

Il résulte :

Le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 31 Août 2017 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

N° de PC : 2017701363 DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de : SAS RN2 RESTAURATION

Adresse légale :

[…]

N° RCS de BOBIGNY : 804303287 / N° de Gestion : 2014 B 6686

Activité : l’exploitation de fonds de commerce de bar, brasserie, restaurant, sous toutes ses formes.

Fixe au 31 Août 2019 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Roger LABONNE.

Mandataire Liquidateur : SELAFA MJA en la personne de Maître Axel CHUINE 14/[…]

Commissaire-priseur : SELARL ALLEMAND – NGUYEN 15 Av de la Grange Batelière 75009 PARIS, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 1 Août 2017 la date de cessation des paiements motivée par une inscription de privilège de l’URSSAF.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de DEUX mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Ordonne la publication et l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Roger LABONNE, Président et M. KERKACHE Benoît, Commis Assermenté.

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