Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre correctionnelle, 15 septembre 2004, n° 02/03377

TGI Paris 15 septembre 2004

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 19e ch. corr., 15 sept. 2004, n° 02/03377
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	02/03377

Sur les parties

Parties :	Caisse Primaire d'Assurance Maladie de PARIS, COMPAGNIE DES ASSURANCES GÉNÉRALES DE TRIESTE ET VENISE, AIR FRANCE, MUTUELLE NATIONALE DU PERSONNEL AIR FRANCE

Texte intégral

X Y

Z A

République française

Au nom du Peuple français

^{(text box: 1)}

19^e chambre

N° d’affaire : 0221903377 Jugement du : 15 septembre 2004, 09 H 00 n° : 28

NATURE DES INFRACTIONS : BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC ITT N’EXCEDANT PAS TROIS MOIS

TRIBUNAL SAISI PAR : Jugement de renvoi de la 16^e Chambre Correctionnelle du 26 mai 2003

PARTIE CIVILE :

Nom :

Domicile :

Comparution :

X Y

[…]

Non comparant

B C :

Nom :

Domicile :

Comparution :

Z A

[…]

Non comparant

N°28

PARTIES INTERVENANTES :

Nom :

Comparution :

* Caisse Primaire d’Assurance Maladie de PARIS,

* AIR FRANCE,

* MUTUELLE NATIONALE DU PERSONNEL AIR FRANCE,

* COMPAGNIE DES ASSURANCES GÉNÉRALES DE TRIESTE ET VENISE

Non comparantes, non représentées

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que par courrier en date du 16 août 2004, Maître D E informe le Tribunal que X Y, son client, entend se désister de la présente instance à la suite d’une transaction intervenue avec la compagnie d’assurance adverse.

Qu’il convient, en conséquence, de constater le désistement de la partie civile et l’extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de X Y, le jugement devant lui être signifié, et par défaut à l’encontre de Z A, de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de PARIS, de la Compagnie AIR FRANCE, de la MUTUELLE NATIONALE DU PERSONNEL AIR FRANCE, et de la COMPAGNIE DES ASSURANCES GÉNÉRALES DE TRIESTE ET VENISE, et en premier ressort,

Constate le désistement d’instance de la partie civile.

Laisse les dépens à la charge de la partie civile.

Informe la partie civile qu’elle a la possibilité de saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes dans les conditions prévues par les articles 706-3 et suivant du Code de Procédure Pénale.

Fait et jugé à l’audience publique de la 19^e chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de PARIS, le 15 septembre 2004 par Valérie DELNAUD, Président, assistée de Nadège DREWNOWSKI, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

[…]

[…]

Text Box 1:

[…]

Tribunal de Grande Instance de Paris