Loi n° 70-1 du 2 janvier 1970 portant modification de diverses dispositions du code minier
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 1970 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 1971 |
| Code visé : | Code minier |
Commentaires • 7
Décisions • 55
Rejet —
[1], 40-02-02[2] Requérant exploitant une carrière depuis 1947 ayant présenté en 1972, au titre des dispositions transitoires prévues par l'article 34 de la loi du 2 janvier 1970 réformant le code minier, une demande tendant à être autorisé à en continuer l'exploitation, en précisant que cette autorisation devrait également concerner une zone d'extension située dans un autre lieu-dit de la même commune. […]
Rejet —
[…] Vu la loi n° 50-205 du 11 fevrier 1950 relative aux conventions collectives et aux procedures de reglement des conflits collectifs de travail et notamment son article 2 ; le code du travail et notamment la section vi bis du chapitre iv bis du livre i, telle qu'elle resulte de la loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 portant reforme du salaire minimum garanti et creation d'un salaire minimum de croissance ; les articles 34 et 37 de la constitution du 4 octobre 1958 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;
Rejet —
Il résulte des articles 3 de la loi du 2 janvier 1970 et 39 du décret du 20 juillet 1972, que la garantie financière exigée des personnes exerçant des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce s'applique à toute créance ayant pour origine un versement ou une remise effectué à l'occasion de l'une de ces opérations et que cette garantie joue sur les seules justifications que la créance soit certaine, liquide et exigible et que la personne garantie soit défaillante.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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