Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Quiconque exécute ou fait exécuter les travaux visés au premier alinéa de l'article 14 sans avoir obtenu l'autorisation ou sans avoir fait la notification, prévues audit article, ou sans respecter les conditions d'exécution figurant dans la notification ou encore malgré une décision d'interdiction ou d'interruption des travaux prononcée par le juge du tribunal judiciaire, statuant par ordonnance de référé, encourt les sanctions prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme.
Le tribunal pourra, en outre, ordonner la remise en état des lieux aux frais du condamné.
Les dispositions des articles L. 480-1 (alinéas 1,3 et 4), L. 480-2, L. 480-7, L. 480-8 et L. 480-9 du code de l'urbanisme sont applicables aux infractions visées au premier alinéa du présent article. En particulier, le maire est soumis aux obligations prévues à l'alinéa 10 de l'article L. 480-2 du même code en cas de travaux effectués sans l'autorisation exigée en vertu de l'article 14 de la présente loi.
[…] novembre 1956 - art. 4 (V) Modifie Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 4 (V) Modifie Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 5 bis (V) Modifie Ordonnance n°58-1100 […] du 17 novembre 1958 - art. 6 (M) Modifie Ordonnance n°58-1331 du 23 décembre 1958 - art. 16 (V) Modifie Ordonnance n°58-1331 du 23 décembre 1958 - art. 18 (V) Modifie Ordonnance n°58-1371 du 29 décembre 1958 - art. 6 (Ab) Modifie Ordonnance n° 59 -28 du 5 janvier 1959 - art. 2 (V) Modifie Ordonnance n° 59 -107 du 7 janvier 1959 - art. 22 (Ab) Modifie Ordonnance n° 59 -107 du 7 janvier 1959 - art. 24 (Ab) Modifie Ordonnance n° 59 -125 du 7 janvier 1959 - art. 1 (V) Modifie Ordonnance n° 59 […]
Lire la suite…[…] Rien ne démontre davantage que les travaux entrepris par M. A, qui a régulièrement notifié aux preneurs son projet de rénovation du logement afin d'en améliorer l'habitabilité sans augmentation de loyers conformément aux articles 14 et 59 bis de la loi du 1er septembre 1948, ont nécessité plus de temps qu'une réfection à l'identique, l'appartement ayant été partiellement ravagé par le feu et les travaux entrepris se limitant à une restructuration des lieux sans atteinte aux cloisons porteuses.
[…] .l'indication des bases de calcul du nouveau loyer après travaux, .la copie de l'autorisation administrative lorsque celle-ci est exigée, .la reproduction du texte intégral des articles 14 et 59 bis de la loi du 1 er septembre 1948, — que faute pour M me X d'avoir précisé la nature exacte et les modalités d'exécution de ces travaux c'est à bon droit que le premier juge en a ordonné l'interdiction, — que, sur la forclusion alléguée, elle a bien signifié l'acte d'assignation le 8 février 2012 soit dans le délai de deux mois de réception de la lettre RAR de M me X reçue le 8 décembre 2011, que surtout ce délai ne peut lui être opposé compte tenu de l'irrégularité de la notification au regard des dispositions précitées de l'article 14,
[…] Elle soutient pourtant qu'en vertu de l'article 1719 du Code civil énumérant les obligations s'imposant au bailleur en matière d'entretien du local, […] Elle se prévaut également de l'article 59 bis de la loi du 1er septembre 1948 pour fonder l'obligation du locataire de ne pas s'opposer à l'exécution des travaux de mise en conformité suivant les normes minimales d'habitabilité. […] Elle conteste enfin toute application de l'article 59 de la loi du 1er septembre 1948 qu'elle considère inapplicable à l'espèce. […] « Constate que le bail conclut entre Mme [C] et les époux [Y] le 27.11.1979 n'a pu prendre effet en raison de sa non-conformité avec les dispositions de l'article 3 bis de la loi du 1er septembre 1948, […]