Entrée en vigueur le 2 septembre 1948
Est créé par : Loi 48-1360 1948-09-01 JORF 2 septembre 1948 rectificatif JORF 10 septembre, 27 octobre 1948
Il en est de même si les avantages exigés, autres que ceux représentant une rémunération équitable du service rendu, l'ont été au profit de toute autre personne que le bailleur.
Toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition.
Les loyers, qui dépassent la valeur locative telle qu'elle est définie à l'Article 27, sont ramenés à cette valeur locative. (Article 35 de la Loi 48-1360 du 1er septembre 1948) Vous obtiendrez ainsi un loyer équivalant à la valeur locative du logement. […] vous introduirez une action en répétition de l'indu, c'est-à-dire en remboursement des loyers indûment perçus par votre Bailleur. […] En cas de présence d'une clause de votre bail fixant un loyer supérieur à la valeur locative ou aboutissant à une augmentation illicite du loyer, vous solliciterez l'annulation judiciaire de cette clause (Article 63 de la Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948). […]
Lire la suite…B..., expert ; que s'il est vrai que l'assignation en référé a, en application de l'article 2244 ancien du code civil, applicable antérieurement à la loi du 17 juin 2008, interrompu la prescription, […] qu'au 15 mars 2010 la prescription était donc acquise pour les charges payées antérieurement […] 68 de la loi n° 48-13 60 du 1er septembre 1948 ; 3°) ALORS, plus subsidiairement, QUE la déclaration d'inconstitutionnalité des articles 63 et 68 de la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948, qui interviendra à la suite de la question prioritaire formée par un mémoire distinct, privera l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris en date du 16 mai 2013 de tout fondement juridique. 4°) ALORS, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; […]
[…] Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; […]
[…] Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; […]
Les loyers, qui dépassent la valeur locative telle qu'elle est définie à l'Article 27, sont ramenés à cette valeur locative. (Article 35 de la Loi 48-1360 du 1er septembre 1948) Vous obtiendrez ainsi un loyer équivalant à la valeur locative du logement. […] vous introduirez une action en répétition de l'indu, c'est-à-dire en remboursement des loyers indûment perçus par votre Bailleur. […] En cas de présence d'une clause de votre bail fixant un loyer supérieur à la valeur locative ou aboutissant à une augmentation illicite du loyer, vous solliciterez l'annulation judiciaire de cette clause (Article 63 de la Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948). […]
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