Entrée en vigueur le 11 avril 2024
Modifié par : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 40
Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité des voix de tous les copropriétaires, en application de l'article 25 ou d'une autre disposition, mais que le projet a recueilli au moins le tiers de ces voix, la même assemblée se prononce à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote.
Lorsque le projet de résolution a pour objet la réalisation de travaux prévus au f de l'article 25 et qu'il n'a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans un délai de trois mois sur un projet identique, peut statuer à la majorité prévue à l'article 24.
L'article 2 des statuts de l'ASL stipule que tout propriétaire de l'un des biens immobiliers du programme immobilier est obligatoirement membre de plein droit de l'ASL dès la signature de l'acte authentique d'achat. L'article 10 des statuts énonce que la propriété d'un bien immobilier confère une voix. […] Il existe donc une contradiction entre les dispositions statutaires précitées qui nécessite une interprétation. […] Que cette résolution litigieuse ne pouvait donc prévoir l'inscription à l'ordre du jour des assemblées générales de chacune des copropriétés d'une résolution portant sur la vente de la parcelle aux conditions de majorité prévues aux articles 25 et 25-1 de la loi du 10 juillet 1965. […]
Lire la suite…Un modificatif est voté par l'assemblée générale dès qu'il touche aux parties communes ou aux tantièmes, à la majorité de l'article 26 pour l'annexion d'une partie commune (loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). […] Qu'est-ce qu'un modificatif de copropriété ? […] Les clés sont données passerelles comprises (art. 25-1 et 26-1 de la loi n° 65-557, automatiques et de droit), en une seule condition composée par majorité. […]
Lire la suite…[…] Elle ajoute également que le vote a été proposé d'abord à la majorité de l'article 25 et non à celle de l'article 24 ; que le recours à l'article 24 n'a eu lieu que par application de l'article 25-1 al 1 ; que le refus voté a pour conséquence l'impossibilité d'exercer une activité libérale alors que celle ci est autorisée par le règlement de copropriété ; qu'il y a donc un abus de majorité.
[…] Lors de cette Assemblée Générale , les Copropriétaires ont rejeté la demande en autorisation de travaux , selon les termes de la résolution n°20 votée successivement, à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, puis de l'article 24 lors du second vote réalisé conformément à l'article 25-1 de la loi précitée . […] 1:
[…] Réformer le jugement dont s'agit au visa des articles 1134 et 1382 du Code Civil, des articles 8, 15, 17, 18, 22, 24, 25, 25-1 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 10-1 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 7, 9, 14, 15,17,28, 29,33, 55 et 59 du décret du 17 mars 1967 ;
[…] l'assemblée générale de la copropriété initiale vote ensuite sur la demande à la majorité des voix de tous les copropriétaires, présents, représentés ou absents, prévue à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965. […] Elle relève du même article 28 de la loi du 10 juillet 1965 que la scission, et non d'un régime extérieur à cette loi. […] Sources Les principales dispositions juridiques citées dans cet article sont issues des textes suivants : Article 28 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Articles 25, […]
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