Entrée en vigueur le 11 avril 2024
Modifié par : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 40
Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité des voix de tous les copropriétaires, en application de l'article 25 ou d'une autre disposition, mais que le projet a recueilli au moins le tiers de ces voix, la même assemblée se prononce à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote.
Lorsque le projet de résolution a pour objet la réalisation de travaux prévus au f de l'article 25 et qu'il n'a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans un délai de trois mois sur un projet identique, peut statuer à la majorité prévue à l'article 24.
Ne pas confondre l'urgence avec le second vote Erreur fréquente — et lue chez de nombreux gestionnaires de copropriété : invoquer un délai de convocation de huit jours pour une « AG de rattrapage », sur le fondement de l'article 25-1. […]
Lire la suite…Cet article les démonte une par une, textes et décisions à l'appui, […] La plupart des contradictions sur la VMC viennent d'une confusion entre deux configurations radicalement différentes, que les articles disponibles en ligne mélangent presque systématiquement. […] Le principe est clair en droit de la copropriété : tout travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble exige l'autorisation de l'assemblée générale à la majorité de l'article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965, éventuellement combinée avec la passerelle de l'article 25-1 permettant un second vote à la majorité simple. […]
Lire la suite…[…] Elle ajoute également que le vote a été proposé d'abord à la majorité de l'article 25 et non à celle de l'article 24 ; que le recours à l'article 24 n'a eu lieu que par application de l'article 25-1 al 1 ; que le refus voté a pour conséquence l'impossibilité d'exercer une activité libérale alors que celle ci est autorisée par le règlement de copropriété ; qu'il y a donc un abus de majorité.
[…] Lors de cette Assemblée Générale , les Copropriétaires ont rejeté la demande en autorisation de travaux , selon les termes de la résolution n°20 votée successivement, à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, puis de l'article 24 lors du second vote réalisé conformément à l'article 25-1 de la loi précitée . […] 1:
[…] Réformer le jugement dont s'agit au visa des articles 1134 et 1382 du Code Civil, des articles 8, 15, 17, 18, 22, 24, 25, 25-1 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 10-1 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 7, 9, 14, 15,17,28, 29,33, 55 et 59 du décret du 17 mars 1967 ;
du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. 18 Article 14 de la loi du 10 juillet 1965. 19 Article 17 de la loi du 10 juillet 1965. 20 Article 1er de la loi du 10 juillet 1965. 4 individuelles et exclusives » 21 . […] 14 de la loi du 10 juillet 1965. 24 Second alinéa du paragraphe I de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965. 25 Article 4 de la loi du 10 juillet 1965. […] L'article 26-1 prévoit en outre un mécanisme, parfois qualifié de « passerelle », qui permet, lorsqu'une décision relevant de l'article 26 n'a pas emporté la majorité requise à cet article mais que le projet a recueilli suffisamment de voix 31 , […]
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