Entrée en vigueur le 11 avril 2024
Modifié par : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 40
Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité des voix de tous les copropriétaires, en application de l'article 25 ou d'une autre disposition, mais que le projet a recueilli au moins le tiers de ces voix, la même assemblée se prononce à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote.
Lorsque le projet de résolution a pour objet la réalisation de travaux prévus au f de l'article 25 et qu'il n'a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans un délai de trois mois sur un projet identique, peut statuer à la majorité prévue à l'article 24.
La loi ALUR du 24 mars 2014 a par ailleurs introduit l'alinéa 2 de l'article 35, qui prévoit que « la décision d'aliéner aux mêmes fins le droit de surélever un bâtiment existant exige la majorité prévue à l'article 26 et, si l'immeuble comprend plusieurs bâtiments, […] Cette majorité qualifiée, communément désignée comme celle des « deux tiers », se distingue à la fois de la majorité simple de l'article 24 et de la majorité absolue de l'article 25. […] La distinction entre les majorités des articles 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 constitue, comme l'a relevé la troisième chambre civile, […]
Lire la suite…Cette obligation découle de l'article 25, b) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui soumet à la majorité absolue de tous les copropriétaires (et non des seuls présents ou représentés) les travaux "affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble". […]
Lire la suite…[…] Elle ajoute également que le vote a été proposé d'abord à la majorité de l'article 25 et non à celle de l'article 24 ; que le recours à l'article 24 n'a eu lieu que par application de l'article 25-1 al 1 ; que le refus voté a pour conséquence l'impossibilité d'exercer une activité libérale alors que celle ci est autorisée par le règlement de copropriété ; qu'il y a donc un abus de majorité.
[…] Lors de cette Assemblée Générale , les Copropriétaires ont rejeté la demande en autorisation de travaux , selon les termes de la résolution n°20 votée successivement, à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, puis de l'article 24 lors du second vote réalisé conformément à l'article 25-1 de la loi précitée . […] 1:
[…] Réformer le jugement dont s'agit au visa des articles 1134 et 1382 du Code Civil, des articles 8, 15, 17, 18, 22, 24, 25, 25-1 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 10-1 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 7, 9, 14, 15,17,28, 29,33, 55 et 59 du décret du 17 mars 1967 ;
Une unité extérieure posée sur une façade commune, en toiture, ou fixée à une partie commune nécessite l'autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires, à la majorité absolue (article 25 b de la loi du 10 juillet 1965). […]
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