Demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale
Décisions
[…] Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de M. X…, l'arrêt retient qu'en première instance celui-ci s'est borné à s'opposer à la demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale par M me Y… et n'a formulé aucune autre demande ou fait valoir la moindre prétention, de sorte que ses demandes doivent être déclarées nouvelles ;
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; […] AUX MOTIFS QUE, « aux termes de l'article 372 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, mais si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents ; en l'espèce, […] confié à M me R… qui ne déméritait pas et chez qui les enfants résidaient, l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur les quatre enfants ; M. F… sollicite le rétablissement de l'autorité parentale conjointe sur L…, […] le juge peut la confier à l'un seul des parents ; qu'en confiant exclusivement à la mère l'exercice de l'autorité parentale sur les quatre enfants, […]
[…] AUX MOTIFS QUE : "quoi qu'il en dise, Michel X… n'apporte la preuve d'aucun élément nouveau de nature à justifier une modification des modalités d'organisation de la vie des enfants prises dan l'ordonnance du 15 octobre 2004 ; que cette décision confiant l'exercice exclusif de l'autorité parentale à la mère avait été prise en raison de nombreux conflits qui opposaient les parents chaque fois qu'il fallait prendre une décision pour les enfants, telle une sortie de classe, Michel X… s'opposant quasi systématiquement à toute demande ; […] ALORS QUE : il est constant que l'exercice en commun de l'autorité parentale par les deux parents est de principe, […]
Il résulte des articles 260 et 270 du code civil que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée. […] que le désaccord persistant, même ponctuel, entre les parents sur le choix de l'établissement scolaire d'un enfant conduisant à une situation de blocage peut justifier que l'exercice de l'autorité parentale soit confié exclusivement à l'un d'eux sur cette question ; que, pour débouter Mme [G] de sa demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale, […]
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande sa demande et la condamne à payer à M e Rémy-Corlay la somme de 3 000 euros ; […] Aux motifs que la question de l'exercice exclusif de l'autorité parentale par M me M… n'avait pas été soumise au premier juge ; que l'enfant, âgée de douze ans, […] que l'exercice conjoint de l'autorité parentale était en conséquence difficile et se trouvait dégradé du fait de cet antagonisme et de cette agressivité ; […] qu'il n'était cependant pas justifié de l'existence d'un motif grave permettant d'attribuer à M me M… l'exercice exclusif de cette autorité parentale ; que M. S… pouvait légitimement faire valoir ses positions ; […]
[…] Demande exercice exclusif de l'autorité parentale. M. A s'arrange pas, la situation A s'apaise. Il y a eu des violences par le passé. M. A demande rien. Il va y avoir des voyages scolaires, etc… Elle A sera jamais contre le fait que le père voit l'enfant et inversement mais veut pouvoir décider. […] M e G n'a pas d'élèments de la part de M. concernant la demande d'exercice exclusif d'autorité parentale. Il espère que la situation n'J pas figée. Il a reçu M. H n'a aucun grief sur Mme. Il n'a vu M. Qu'une heure. M. I prendre l'enfant pour son éducation scolaire mais n'a pas parlé d'autre chose.
[…] qu'après dépôt du rapport le juge aux affaires familiales a par ordonnance du 15 octobre 2004 débouté Michel X… de ses demandes reconventionnelles tendant à obtenir l'exercice exclusif de l'autorité parentale et la fixation de la résidence à son domicile , dit que l'autorité parentale sera exercée exclusivement par Catherine A… , fixé la résidence des enfants au domicile de la mère , accordé à Michel X… un droit de visite et d'hébergement les 1re , 3e et 5e fins de semaine de chaque mois du vendredi sortie des classes au dimanche 19h30, plus les 1er , 3e et 5e mercredis après midis par mois de 14h à 19h ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires ;
[…] L'intimée, Madame Z, par conclusions signifiées le 22 novembre 2006 demande le débouté de l'appelant, la confirmation de la décision entreprise, l'exercice exclusif de l'autorité parentale par la mère, subsidiairement l'autorisation pour la mère d'emmener A en vacances à l'Ile Maurice sans avoir à requérir l'autorisation du père ainsi que la condamnation de l'appelant à lui verser 2500 euro au titre de l'article 700 du NCPC et à régler les dépens. […] Considérant que l'intimée ne soumet aucun élément susceptible de justifier que l'autorité parentale soit exclusivement attribuée à la mère ; que le premier juge a valablement apprécié en maintenant l'autorité parentale partagée ; que l'intimée sera déboutée de cette demande ;
[…] L'article 7 de la loi 2016-15 47 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a prévu à titre expérimental jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la promulgation de la loi que les décisions fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ainsi que les stipulations contenues dans la convention homologuée peuvent être modifiées, complétées à tout moment par le juge, à la demande du ou des parents. […] Sur la demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale […] Monsieur Y sollicite l'autorité parentale exclusive, motif pris de que le père se désintéresse des enfants depuis le divorce.
[…] Mme demande exercice exclusif de l'autorité parentale, car il n'y a aucun contact entre le père les enfants. Le dernier contact remonte à juin 2015. […] Demande interdiction de sortie de territoire.
pendant 7 jours
Commentaires
Le retrait total de l'autorite parentale va plus loin : lorsqu'il est prononce, il emporte en principe la perte du droit de visite attache a cette autorite. […] Il ne faut pas demander la meme chose selon que l'urgence est de proteger l'enfant pendant quelques semaines, d'organiser les remises, ou de faire constater un danger durable justifiant la rupture du lien. […] Il peut aussi demander l'exercice exclusif de l'autorite parentale si la communication entre les parents est devenue dangereuse ou impossible. […] remise par tiers, interdiction d'approcher l'ecole, suspension temporaire des visites, exercice exclusif de l'autorite parentale, ou retrait lorsque les conditions sont reunies. […]
Lire la suite…Aussi, elle lui demande quand le Gouvernement entend modifier l'article 373-2-1 du code civil pour adapter le régime juridique de l'autorité parentale aux spécificités des violences conjugales, en interdisant la résidence alternée pour l'auteur de violences et en prévoyant notamment l'attribution de l'exercice exclusif de l'autorité parentale au bénéfice du parent victime de violences conjugales ou à sa famille en cas de décès. […]
Lire la suite…Si le parent chez lequel l'enfant réside habituellement démontre que le titulaire du droit de visite et d'hébergement s'abstient volontairement et de manière répétée d'en assurer l'exercice, il peut en solliciter la suppression, voire, dans les cas les plus graves, demander au juge aux affaires familiales de lui confier l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur l'enfant commun. […] L'article 373-2-13 du code civil dispose en effet que les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge aux affaires familiales saisi par simple requête à la demande de l'un des parents. […]
Lire la suite…[…] notamment lorsqu'il y a reconnaissance d'un enfant par les pere et mere, l'autorite parentale. […] Ceci met en exergue une attribution par trop exclusive accordee a la mere. […] Le pere ne pourra, semble-t-il disposer de l'exercice de l'autorite parentale qu'avec la permission de la mere de son enfant. […] En consequence, il lui demande s'il n'est pas envisageable d'apporter des modifications a l'article 374 du code civil afin d'etablir un partage equilibre des responsabilites et droits en matiere d'autorite parentale. […] Reponse. - Comme le rappelle l'honorable parlementaire, l'article 374 du code civil dispose que dans l'hypothese ou l'enfant naturel a ete reconnu par ses pere et mere, […]
Lire la suite…Si le parent chez lequel l'enfant réside habituellement démontre que le titulaire du droit de visite et d'hébergement s'abstient volontairement et de manière répétée d'en assurer l'exercice, il peut en solliciter la suppression, voire dans les cas les plus graves, demander au juge aux affaires familiales de lui confier l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur l'enfant commun. […] L'article 373-2-13 du code civil dispose en effet que les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge aux affaires familiales saisi par simple requête à la demande de l'un des parents. […]
Lire la suite…Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte engager une réflexion sur les sanctions liées à l'absentéisme scolaire, […] la possibilité de suspendre les allocations familiales touchées par ses parents et la signature d'un contrat de responsabilité parentale. […] La logique punitive qui vise à sanctionner uniquement les familles présume de leur responsabilité exclusive dans un phénomène dont les causes sont multiples. […] l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation, […] Elle organise l'offre des dispositifs d'accompagnement des familles dans l'exercice de leur fonction parentale afin de favoriser la réussite scolaire de leurs enfants et de prévenir les manquements à l'obligation scolaire.
Lire la suite…Selon le code civil, titulaires de l'autorité parentale, […] sa santé et sa moralité, assurer son éducation et permettre son développement. L'autorité parentale reste une obligation pour les parents même s'ils ne vivent plus ensemble. Chaque parent doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant. […] L'exercice du droit de visite et d'hébergement constitue l'un des attributs de l'autorité parentale. […] si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut ôter l'exercice de l'autorité parentale à un parent et par conséquent le confier exclusivement à l'autre parent. […]
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions, […] est fondamental dans l'intérêt même de l'enfant. […] Si la médiation ou les autres mesures alternatives échouent, l'exercice de poursuites pénales reste une mesure de contrainte afin que la personne qui serait privée indûment de son droit puisse trouver un moyen de faire respecter les décisions judiciaires. En tout état de cause, […] il convient de rappeler que l'article 373-2 du code civil, introduit par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, […] le juge peut transférer la résidence de l'enfant à son domicile, voire lui confier l'exercice exclusif de l'autorité parentale.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Lorsqu'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure relative à l'exercice de l'autorité parentale est en cours, […]
Article 377-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale
Toutefois, le jugement de délégation peut prévoir, pour les besoins d'éducation de l'enfant, que les père et mère, ou l'un d'eux, partageront tout ou partie de l'exercice de l'autorité parentale avec le tiers délégataire. Le partage nécessite l'accord du ou des parents en tant qu'ils exercent l'autorité parentale. La présomption de l'article 372-2 est applicable à l'égard des actes accomplis par le ou les délégants et le délégataire.
Article 1179 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Les demandes relatives à l'exercice de l'autorité parentale relevant de la compétence du juge aux affaires familiales sont formées, instruites et jugées selon les règles édictées au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions de la présente section.
Article 373-2-7 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Article 1202 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental
Les demandes en retrait total ou partiel de l'autorité parentale sont portées devant le tribunal judiciaire du lieu où demeure l'ascendant contre lequel l'action est exercée. […]
Article 228-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VIII : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
[…] soit d'un crime prévu au présent titre commis sur la personne de l'autre parent, la juridiction de jugement ordonne le retrait total de l'autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l'autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l'autorité parentale ou le retrait de l'exercice de l'autorité parentale, sauf
Article 375-7 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2 : De l'assistance éducative
[…] le service ou l'établissement à qui est confié l'enfant à exercer un ou plusieurs actes déterminés relevant de l'autorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de négligence des détenteurs de l'autorité parentale ou lorsque ceux-ci sont poursuivis ou condamnés, […] Le lieu d'accueil de l'enfant doit être recherché dans l'intérêt de celui-ci et afin de faciliter l'exercice du droit de visite et
Article 338-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice
Le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat dans toutes les procédures le concernant.
Article 253 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce
Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.
Article L224-8 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre IV : Pupilles de l'Etat
- Section 2 : Admission en qualité de pupille de l'Etat
[…] 1° Les parents de l'enfant, en l'absence d'une déclaration judiciaire de délaissement parental ou d'un retrait total de l'autorité parentale
- Demande d'attribution de l'autorité parentale exclusive
- Demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale par la mère
- Demande d'exercice en commun de l'autorité parentale
- Demande d'autorité parentale exclusive
- Exercice exclusif de l'autorité parentale
- Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale
- Demande de modification de l'exercice de l'autorité parentale
- Demande de maintien de l'exercice conjoint de l'autorité parentale
- Demande de confirmation des mesures relatives aux enfants
- Demande d'attribution de l'autorité parentale
- Demande de maintien de l'autorité parentale conjointe
- Demande de fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale
- Garde exclusive du père
- Exercice conjoint de l'autorité parentale
- Demande de garde des enfants
- Capacité de la mère à s'occuper de l'enfant
- Demande de fixation des modalités de garde des enfants
- Désintérêt du père pour l'enfant
- Droit à l'autorité parentale conjointe
- Garde exclusive