CJUE, n° C-457/22, Arrêt (JO) de la Cour, 14 mars 2024

CJUE, Demande (JO) 8 juillet 2022

CJUE, Arrêt 14 mars 2024

CJUE, Arrêt (sommaire) 14 mars 2024

Arguments

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Accepté
Manquement aux obligations de transposition
La cour a constaté que la République de Slovénie n'a pas respecté les délais de transposition de la directive, justifiant ainsi la demande de condamnation au paiement d'une somme forfaitaire.
Accepté
Responsabilité pour les dépens
La cour a jugé que la République de Slovénie, en raison de son manquement, doit supporter les dépens engagés par la Commission dans cette procédure.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 14 mars 2024, C-457/22
Numéro(s) :	C-457/22
Affaire C-457/22: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 14 mars 2024 – Commission européenne / République de Slovénie (Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2018/1972 – Code des communications électroniques européen – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte – Critères pour établir le montant de la sanction – Désistement partiel)
Date de dépôt :	8 juillet 2022
Précédents jurisprudentiels :	neuvième chambre ) du 14 mars 2024 – Commission européenne/République de Slovénie
Identifiant CELEX :	62022CA0457
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2024/3044

13.5.2024

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 14 mars 2024 – Commission européenne / République de Slovénie

(Affaire C-457/22) (1)

(Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2018/1972 – Code des communications électroniques européen – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte – Critères pour établir le montant de la sanction – Désistement partiel)

(C/2024/3044)

Langue de procédure: le slovène

Parties

Partie requérante : Commission européenne (représentants: M. Kocjan, U. Małecka, L. Malferrari et E. Manhaeve, agents)

Partie défenderesse: République de Slovénie (représentant: T. Mihelič Žitko, agent)

Dispositif

En n’ayant pas, à l’expiration du délai imparti dans l’avis motivé, tel que prorogé par la Commission européenne, adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, établissant le code des communications électroniques européen, et, partant, en n’ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, la République de Slovénie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 124, paragraphe 1, de cette directive.