Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 55 (V)
Pour les immeubles à destination totale autre que d'habitation, lorsqu'un syndicat de copropriétaires est composé exclusivement de personnes morales, les copropriétaires peuvent décider, à la majorité définie à l'article 25, de déroger à l'article 18 et, le cas échéant, de définir avec le syndic, dans le cadre de son contrat, les missions du syndic, les honoraires de celui-ci, la durée du mandat, les modalités de fonctionnement du compte bancaire unique ou séparé et les modalités de perception des fonds.
[…] Le contrat type de syndic prévu au troisième alinéa de l'article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est celui figurant en annexe 1 du présent décret. Le syndicat de copropriétaires mentionné à l'article 18-1 AA de cette même loi peut déroger aux stipulations du contrat type dans les conditions prévues au dit article. […] Aux termes de l'article 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, […]
[…] Le contrat type de syndic prévu au troisième alinéa de l'article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est celui figurant en annexe 1 du présent décret. Le syndicat de copropriétaires mentionné à l'article 18-1 AA de cette même loi peut déroger aux stipulations du contrat type dans les conditions prévues au dit article. […] Qu'il était également précisé que dans le cas où les copropriétaires ne souhaiteraient pas renouveler le contrat d'OTIM IMMOBILIER à l'issue d'un exercice comptable, le présent contrat se terminera par anticipation le jour de l'assemblée générale qui désignera un nouveau syndic sans aller au terme des 6 mois complémentaires du contrat (article 18 dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1965).
[…] A l'appui de leurs demandes, les consorts [P] soutiennent, au visa de l'article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, des articles 59, […] Il détermine les conditions d'exécution de la mission de ce dernier en conformité avec les dispositions des articles 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965. Le contrat type de syndic prévu au troisième alinéa de l'article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est celui figurant en annexe 1 du présent décret. Le syndicat de copropriétaires mentionné à l'article 18-1 AA de cette même loi peut déroger aux stipulations du contrat type dans les conditions prévues au dit article.
[…] ouvrant droit à rémunération complémentaire et s'appliquera aux contrats de syndic conduits ou renouvelés après le 1er juillet 2015 […] L'article 29 du décret du 17 mars 1967 est donc complété désormais par quatre nouveau alinéas ainsi rédigés : « Le contrat type de syndic prévu au troisième alinéa de l'article 18 -1 A de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est celui figurant en annexe 1 du présent décret. « Le syndicat de copropriétaires mentionné à l'article 18 -1 AA de cette même loi peut déroger aux stipulations du contrat type dans les conditions prévues au dit article […]
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