Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 55 (V)
Pour les immeubles à destination totale autre que d'habitation, lorsqu'un syndicat de copropriétaires est composé exclusivement de personnes morales, les copropriétaires peuvent décider, à la majorité définie à l'article 25, de déroger à l'article 18 et, le cas échéant, de définir avec le syndic, dans le cadre de son contrat, les missions du syndic, les honoraires de celui-ci, la durée du mandat, les modalités de fonctionnement du compte bancaire unique ou séparé et les modalités de perception des fonds.
[…] Le contrat type de syndic prévu au troisième alinéa de l'article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est celui figurant en annexe 1 du présent décret. Le syndicat de copropriétaires mentionné à l'article 18-1 AA de cette même loi peut déroger aux stipulations du contrat type dans les conditions prévues au dit article. […] Aux termes de l'article 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, […]
[…] Le contrat type de syndic prévu au troisième alinéa de l'article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est celui figurant en annexe 1 du présent décret. Le syndicat de copropriétaires mentionné à l'article 18-1 AA de cette même loi peut déroger aux stipulations du contrat type dans les conditions prévues au dit article. […] Qu'il était également précisé que dans le cas où les copropriétaires ne souhaiteraient pas renouveler le contrat d'OTIM IMMOBILIER à l'issue d'un exercice comptable, le présent contrat se terminera par anticipation le jour de l'assemblée générale qui désignera un nouveau syndic sans aller au terme des 6 mois complémentaires du contrat (article 18 dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1965).
[…] [Adresse 1] […] Sur la question n° 8 relative aux travaux de ravalement des escaliers D1 et D2, au visa des articles 24, 25 et 30 de la loi du 10 juillet 1965, le premier juge a retenu, dans un premier temps, […] entrant bien dans les dispositions de l'artic1e 24 s'agissant de la majorité exigée. Dans un second temps, il a néanmoins retenu que si aux termes de l'article 18-1 AA de la loi du 10 juillet 1965, la rémunération du syndic était forfaitaire, elle pouvait, […] comprenant à la fois le vote des travaux de ravalement et la rémunération du syndic relative à ces travaux, l'assemblée générale n'avait pas respecté les conditions de l'article 18-l AA, pour annuler cette résolution.
[…] ouvrant droit à rémunération complémentaire et s'appliquera aux contrats de syndic conduits ou renouvelés après le 1er juillet 2015 […] L'article 29 du décret du 17 mars 1967 est donc complété désormais par quatre nouveau alinéas ainsi rédigés : « Le contrat type de syndic prévu au troisième alinéa de l'article 18 -1 A de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est celui figurant en annexe 1 du présent décret. « Le syndicat de copropriétaires mentionné à l'article 18 -1 AA de cette même loi peut déroger aux stipulations du contrat type dans les conditions prévues au dit article […]
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