61980j0270

1 . accords internationaux – accord entre la cee et la republique portugaise – finalite differente de celle du traite cee – normes du traite regissant les rapports entre les droits de propriete industrielle et commerciale et la libre circulation des marchandises – interpretation donnee par la cour – transposition au systeme de l ' accord – non

( traite cee , art . 30 et 36 ; accord cee-portugal du 22 juillet 1972 , art . 14 , par 2 , et 23 )

2 . accords internationaux – accord entre la cee et la republique portugaise – restrictions aux echanges justifiees par des raisons de protection de la propriete industrielle et commerciale – droits d ' auteur – opposition du titulaire a l ' importation dans un etat membre de produits proteges mis en circulation au portugal par son licencie – admissibilite

( accord cee-portugal du 22 juillet 1972 , art . 14 , par 2 , et 23 )

1 . la similitude des termes utilises par les articles 30 et 36 du traite cee , d ' une part , et les articles 14 , paragraphe 2 , et 23 de l ' accord entre la cee et la republique portugaise , d ' autre part , n ' est pas une raison suffisante pour transposer au systeme de celui-ci la jurisprudence de la cour qui determine , dans le cadre de la communaute , le rapport entre la protection des droits de propriete industrielle et commerciale et les regles relatives a la libre circulation des marchandises .

En effet , bien qu ' etablissant la suppression inconditionnelle de certaines restrictions aux echanges entre la communaute et le portugal , telles les restrictions quantitatives et les mesures d ' effet equivalent , l ' accord precite n ' a pas la meme finalite que le traite cee , en ce que celui-ci vise a la fusion des marches nationaux dans un marche unique realisant des conditions aussi proches que possible de celles d ' un marche interieur . il en decoule que , dans le cadre de l ' accord , des restrictions aux echanges de marchandises peuvent etre considerees comme justifiees par des raisons de protection de la propriete industrielle et commerciale dans une situation ou leur justification ne saurait etre admise a l ' interieur de la communaute .

2 . l ' exercice des droits d ' auteur proteges par la legislation d ' un etat membre , par le titulaire ou ses ayants droit , contre l ' importation et la commercialisation de disques phonographiques licitement fabriques et mis en circulation en republique portugaise par des licencies du titulaire , est justifie par des raisons tenant a la protection de la propriete industrielle et commerciale au sens de l ' article 23 de l ' accord entre la cee et la republique portugaise et ne constitue donc pas une restriction aux echanges interdite par l ' article 14 , paragraphe 2 , du meme accord . un tel exercice ne constitue pas un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction deguisee dans le commerce entre la communaute et le portugal au sens du meme ar- ticle 23 .

Dans l ' affaire 270/80 ,

Ayant pour objet la demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee , par la court of appeal of england and wales ( cour d ' appel d ' angleterre et du pays de galles ) et tendant a obtenir , dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Polydor limited et rso records inc .

Et

Harlequin record shops limited et simons records limited ,

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation des articles 14 et 23 de l ' accord conclu le 22 juillet 1972 entre la cee et la republique portugaise ( jo 1972 , l 301 ),

1 par ordonnance du 15 mai 1980 , parvenue a la cour le 8 decembre suivant , la court of appeal d ' angleterre et du pays de galles a pose , en vertu de l ' article 177 du traite cee , quatre questions prejudicielles relatives a l ' interpretation des articles 14 , paragraphe 2 , et 23 de l ' accord entre la communaute economique europeenne et la republique portugaise , signe a bruxelles le 22 juillet 1972 , conclu et approuve , au nom de la communaute , par le reglement n 2844/72 du conseil , du 19 decembre 1972 ( jo l 301 , p . 165 ).

2 le litige au principal concerne une action en violation du droit d ' auteur dirigee contre deux entreprises britanniques , harlequin et simons , specialisees dans l ' importation et la vente de disques phonographiques , qui auraient importe , en provenance du portugal , et mis en vente au royaume-uni , des disques de musique populaire du groupe ' the bee gee ' s ' , sans avoir obtenu l ' autorisation du titulaire des droits d ' auteur ou de son licencie exclusif au royaume-uni .

3 le titulaire des droits d ' auteur sur les enregistrements en question , rso , a octroye a une societe affiliee , polydor , une licence exclusive pour fabriquer et pour distribuer sur le territoire britannique des disques et des cassettes reproduisant ces enregistrements . des disques et des cassettes reproduisant les memes enregistrements ont ete fabriques et mis en vente au portugal par deux societes de droit portugais qui etaient les licencies de rso au portugal . simons a achete des disques comportant ces enregistrements au portugal pour les importer en grande-bretagne en vue de leur vente ; harlequin lui a achete une partie de ces disques pour les vendre au detail .

4 la court of appeal a constate que , d ' apres le droit anglais , harlequin et simons avaient ainsi viole l ' article 16 , paragraphe 2 , du copyright act , 1956 ( loi sur le droit d ' auteur ). cette disposition prevoit qu ' un droit d ' auteur est viole par celui qui , sans avoir obtenu l ' autorisation du titulaire du droit d ' auteur , importe au royaume-uni un article en sachant que la fabrication de cet article constitue une violation de ce droit d ' auteur ou aurait constitue une telle violation si l ' article avait ete fabrique dans le pays ou il a ete importe .

5 harlequin et simons ont cependant soutenu que le titulaire d ' un droit d ' auteur ne saurait invoquer ce droit contre l ' importation d ' un produit dans un etat membre de la communaute , si ce produit a ete licitement mis en circulation au portugal par lui ou avec son consentement . a cet effet , ces societes se sont appuyees sur les articles 14 , paragraphe 2 , et 23 de l ' accord entre la cee et le portugal de 1972 ( ci-apres : l ' accord ), qui seraient fondes sur les memes principes que les articles 30 et 36 du traite cee et devraient , par consequent , etre interpretes de facon similaire .

6 c ' est en vue d ' etre en mesure d ' apprecier ce moyen de defense que la court of appeal a pose les questions prejudicielles suivantes :

' 1 ) l ' exercice , par une compagnie a , de ses droits d ' auteur au royaume-uni contre un disque pour gramophone legalement realise et vendu en republique portugaise par des licencies au titre des droits d ' auteur portugais equivalents , constitue-t-il une mesure d ' effet equivalant a des restrictions quantitatives a l ' importation au sens de l ' ar- ticle 14 , paragraphe 2 , de l ' accord date du 22 juillet 1972 entre la communaute economique europeenne et la republique portugaise?

2)si la reponse a la premiere question est affirmative

A ) cet exercice par la compagnie a est-il justifie au sens de l ' article 23 de l ' accord du 22 juillet 1972 pour des raisons de protection des droits d ' auteur au royaume-uni?

B)cet exercice par la compagnie a constitue-t-il un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction deguisee au commerce entre la republique portugaise et la communaute economique europeenne?

3)l ' article 14 , paragraphe 2 , dudit accord du 22 juillet 1972 confere-t-il directement des droits aux individus a l ' interieur de la communaute economique europeenne , eu egard notamment au reglement du conseil de la communaute europeenne du 19 decembre 1972 donnant effet audit accord?

4)un importateur a l ' interieur du royaume-uni des disques pour gramophone vises a la question 1 peut-il invoquer l ' article 14 , paragraphe 2 , dudit accord du 22 juillet 1972 comme moyen de defense , lorsqu ' il est poursuivi par la compagnie a pour atteinte a ses droits d ' auteur au royaume-uni?

'

7 selon une jurisprudence constante de la cour , l ' exercice de son droit par le titulaire d ' un droit de propriete industrielle et commerciale – comprenant l ' exploitation commerciale d ' un droit d ' auteur – en vue d ' empecher l ' importation dans un etat membre d ' un produit en provenance d ' un autre etat membre , ou ce produit a ete licitement mis en circulation par ce titulaire ou avec son consentement , constitue une mesure d ' effet equivalant a une restriction quantitative , au sens de l ' article 30 du traite , non justifiee par la protection de la propriete industrielle et commerciale au sens ou l ' entend l ' article 36 du traite .

8 les deux premieres questions , qu ' il convient d ' examiner ensemble , visent en substance a savoir si la meme interpretation doit etre donnee aux articles 14 , paragraphe 2 , et 23 de l ' accord . pour y repondre , il y a lieu d ' analyser ces dispositions a la lumiere tant de l ' objet et du but de l ' accord que de son contexte .

9 l ' accord a pour effet , en vertu de l ' article 228 du traite , d ' engager au meme titre la communaute et ses etats membres . les dispositions pertinentes de l ' accord sont libellees comme suit :

Article 14.2 . les restrictions quantitatives a l ' importation sont supprimees le 1 janvier 1973 et les mesures d ' effet equivalant a des restrictions quantitatives a l ' importation , le 1 janvier 1975 au plus tard .

Article 23 . l ' accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d ' importation . . . justifiees par des raisons de . . . protection de la propriete industrielle et commerciale . . . toutefois , ces interdictions ou restrictions ne doivent pas constituer un moyen de discrimination arbitraire , ni une restriction deguisee dans le commerce entre les parties contractantes .

10 d ' apres son preambule , l ' accord a pour objet de consolider et d ' etendre les relations economiques existant entre la communaute et le portugal et d ' assurer , dans le respect des conditions equitables de concurrence , le developpement harmonieux de leur commerce dans le but de contribuer a l ' oeuvre de la construction europeenne . a cet effet , les parties contractantes ont decide d ' eliminer progressivement les obstacles pour l ' essentiel de leurs echanges , en conformite avec les dispositions de l ' accord general sur les tarifs douaniers et le commerce ( gatt ) relatives a l ' etablissement de zones de libre-echange .

11 au sens de l ' article xxiv , paragraphe 8 , de cet accord general , il y a lieu d ' entendre par zone de libre-echange ' un groupe de deux ou plusieurs territoires douaniers entre lesquels les droits de douane et les autres reglementations commerciales restrictives . . . sont elimines pour l ' essentiel des echanges commerciaux portant sur les produits originaires des territoires constitutifs de la zone de libre-echange ' .

12 en vue de l ' objectif rappele ci-dessus , l ' accord vise a une liberalisation des echanges de marchandises entre la communaute et le portugal . d ' apres son article 2 , l ' accord s ' applique , sous reserve des regimes particuliers prevus pour certains produits , aux produits originaires de la communaute et du portugal et relevant des chapitres 25 a 99 de la nomenclature de bruxelles .

13 dans ce cadre , les articles 3 a 7 de l ' accord prevoient la suppression des droits de douane et des taxes d ' effet equivalent dans les echanges entre la communaute et le portugal . le meme principe est applique aux restrictions quantitatives et aux mesures d ' effet equivalent par l ' article 14 . ces dispositions sont completees a l ' article 21 par l ' interdiction de mesures et pratiques fiscales de nature discriminatoire et a l ' article 22 par la suppression de toutes restrictions aux paiements afferents aux echanges de marchandises . en outre , l ' accord comporte dans ses articles 26 et 28 certaines regles relatives a la concurrence , aux aides publiques et aux pratiques de dumping . en vertu de l ' article 32 , il est institue un comite mixte qui est charge de la gestion de l ' accord et qui veille a sa bonne execution .

14 les dispositions de l ' accord relatives a la suppression des restrictions aux echanges entre la communaute et le portugal sont concues a plusieurs egards de facon comparable a celles du traite cee relatives a l ' abolition des restrictions au commerce intracommunautaire . les societes harlequin et simons ont releve en particulier la similitude des termes des articles 14 , paragraphe 2 , et 23 de l ' accord , d ' une part , et des articles 30 et 36 du traite cee , d ' autre part .

15 toutefois , cette similitude des termes n ' est pas une raison suffisante pour transposer au systeme de l ' accord la jurisprudence ci-dessus rappelee qui determine , dans le cadre de la communaute , le rapport entre la protection des droits de propriete industrielle et commerciale et les regles relatives a la libre circulation des marchandises .

16 la portee de cette jurisprudence doit en effet etre appreciee dans la perspective des objectifs et des actions de la communaute tels qu ' ils sont definis par les articles 2 et 3 du traite cee . ainsi que la cour a eu l ' occasion de le souligner dans des contextes divers , le traite vise , par l ' etablissement d ' un marche commun et par le rapprochement progressif des politiques economiques des etats membres , a la fusion des marches nationaux dans un marche unique ayant les caracteristiques d ' un marche interieur .

17 c ' est compte tenu de ces objectifs que la cour a , notamment dans son arret du 22 juin 1976 ( terrapin , 119/75 , recueil p . 1039 ), interprete les articles 30 et 36 du traite en ce sens que la protection territoriale resultant des lois nationales en matiere de propriete industrielle et commerciale ne saurait avoir pour effet de consacrer l ' isolement des marches nationaux et d ' aboutir a un cloisonnement artificiel des marches et que , partant , le titulaire d ' un droit de propriete industrielle ou commerciale protege par la legislation d ' un etat membre ne saurait invoquer cette legislation pour s ' opposer a l ' importation d ' un produit qui a ete ecoule licitement sur le marche d ' un autre etat membre par le titulaire lui-meme ou avec son consentement .

18 les considerations qui ont conduit a cette interpretation des articles 30 et 36 du traite ne se retrouvent pas dans le cadre des relations entre la communaute et le portugal telles qu ' elles ont ete definies par l ' accord . l ' examen de l ' accord permet en effet de constater que ses dispositions , bien qu ' etablissant la suppression inconditionnelle de certaines restrictions aux echanges entre la communaute et le portugal , telles les restrictions quantitatives et les mesures d ' effet equivalent , n ' ont pas la meme finalite que le traite cee , en ce que celui-ci vise , ainsi qu ' il vient d ' etre dit , a la formation d ' un marche unique realisant des conditions aussi proches que possible de celles d ' un marche interieur .

19 il en decoule que , dans le cadre de l ' accord , des restrictions aux echanges de marchandises peuvent etre considerees comme justifiees par des raisons de protection de la propriete industrielle et commerciale dans une situation ou leur justification ne saurait etre admise a l ' interieur de la communaute .

20 en l ' espece , une telle distinction s ' impose d ' autant plus que les instruments dont dispose la communaute pour parvenir , a l ' interieur du marche commun , a l ' application uniforme du droit communautaire et a l ' abolition progressive des disparites legislatives , ne trouvent pas d ' equivalent dans le cadre des relations entre la communaute et le portugal .

21 il resulte de ce qui precede qu ' une interdiction d ' importation dans la communaute d ' un produit originaire du portugal , basee sur la protection du droit d ' auteur , est justifiee dans le cadre du regime de libre-echange institue par l ' accord , en vertu de la premiere phrase de son article 23 . les constatations faites par la juridiction nationale ne revelent aucun element qui permettrait de qualifier l ' exercice du droit d ' auteur , dans un cas comme celui de l ' espece , de moyen de discrimination arbitraire ou de restriction deguisee du commerce au sens de la deuxieme phrase du meme article .

22 pour toutes ces raisons , il y a lieu de repondre aux deux premieres questions que l ' exercice des droits d ' auteur proteges par la legislation d ' un etat membre , par le titulaire ou ses ayants droit , contre l ' importation et la commercialisation de disques phonographiques licitement fabriques et mis en circulation en republique portugaise par des licencies du titulaire , est justifie par des raisons tenant a la protection de la propriete industrielle et commerciale au sens de l ' article 23 de l ' accord et ne constitue donc pas une restriction aux echanges entre la communaute et le portugal interdite par l ' article 14 , paragraphe 2 , de l ' accord . un tel exercice ne constitue pas un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction deguisee dans le commerce entre la communaute et le portugal .

23 eu egard aux reponses donnees aux deux premieres questions , il n ' y a pas lieu de repondre aux troisieme et quatrieme questions .

Sur les depens

24 les frais exposes par le gouvernement du royaume-uni , par le gouvernement de la republique federale d ' allemagne , par le gouvernement du royaume de danemark , par le gouvernement de la republique francaise , par le gouvernement du royaume des pays-bas , ainsi que par la commission des communautes europeennes , qui ont soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet de remboursement . la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens .

Par ces motifs ,

La cour ,

Statuant sur la demande a elle soumise par la court of appeal , par ordonnance du 15 mai 1980 , dit pour droit :

L ' exercice des droits d ' auteur proteges par la legislation d ' un etat membre , par le titulaire ou ses ayants droit , contre l ' importation et la commercialisation de disques phonographiques licitement fabriques et mis en circulation en republique portugaise par des licencies du titulaire , est justifie par des raisons tenant a la protection de la propriete industrielle et commerciale au sens de l ' article 23 de l ' accord entre la communaute economique europeenne et la republique portugaise du 22 juillet 1972 ( jo l 301 , p . 165 ) et ne constitue donc pas une restriction aux echanges interdite par l ' article 14 , paragraphe 2 , du meme accord . un tel exercice ne constitue pas un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction deguisee dans le commerce entre la communaute et le portugal au sens du meme article 23 .