Entrée en vigueur le 2 août 1984
Modifié par : LOI 84-742 1984-08-01 ART. 4 JORF 2 août 1984
Les cahiers des charges déterminent, le cas échéant, en fonction des caractéristiques du service et de la zone de couverture, les règles applicables à la publicité commerciale à laquelle le demandeur est autorisé à faire appel pour le financement du service proposé.
A l'exception des services locaux de radiodiffusion sonore par voie hertzienne recourant à la collecte de ressources publicitaires et à la diffusion de ressources publicitaires, la part de publicité commerciale ne saurait excéder 80% du montant total du financement.
des pensées et des opinions », dont l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 proclame qu'elle est « un des biens les plus précieux de l'homme », ne peut, […] sur ce point, manque en fait ; 8. […] Considérant que les autres cahiers des charges visés à l'article 4 de la loi examinée sont ceux « prévus au titre IV de la loi du 29 juillet 1982 précitée » ; que les dispositions relatives à ces cahiers des charges contenues aux articles 83 et 84 de la loi promulguée le 29 juillet 1982 ne sont en rien modifiées par la loi soumise à l'examen du Conseil et que leur conformité à la Constitution ne saurait être remise en cause ; que le moyen n'est donc pas fondé ; […]
Lire la suite…[…] Considérant que les autres cahiers des charges visés à l'article 4 de la loi examinée sont ceux « prévus… au titre IV de la loi du 29 juillet 1982 précitée » ; que les dispositions relatives à ces cahiers des charges contenues aux articles 83 et 84 de la loi promulguée le 29 juillet 1982 ne sont en rien modifiées par la loi soumise à l'examen du Conseil et que leur conformité à la Constitution ne saurait être remise en cause ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
[…] d'utilisation d'émetteurs, et de diffusion d'un service respectivement prévues par les articles 7, 8 et 9 de la loi du 29 juillet 1982, […] que si le législateur n'a pas entendu permettre la création au profit des sociétés exploitant des stations périphériques de services locaux nouveaux de radiodiffusion sonore ou de télévision par voie hertzienne, dans des conditions dérogeant aux règles définies par les articles 79 à 84 de la loi, il n'a pas pour autant entendu faire obstacle à ce qu'à l'occasion de la régularisation de la situation des stations périphériques que cette loi a pour objet de permettre, […] Vu la loi °n 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée par la loi °n 85-1317 du 13 décembre 1985 ;
des pensées et des opinions », dont l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 proclame qu'elle est « un des biens les plus précieux de l'homme », ne peut, […] sur ce point, manque en fait ; 8. […] Considérant que les autres cahiers des charges visés à l'article 4 de la loi examinée sont ceux « prévus au titre IV de la loi du 29 juillet 1982 précitée » ; que les dispositions relatives à ces cahiers des charges contenues aux articles 83 et 84 de la loi promulguée le 29 juillet 1982 ne sont en rien modifiées par la loi soumise à l'examen du Conseil et que leur conformité à la Constitution ne saurait être remise en cause ; que le moyen n'est donc pas fondé ; […]
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