Loi n° 66-474 du 5 juillet 1966 portant création du corps militaire du contrôle général des armées (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 6 juillet 1966
Dernière modification : 6 juillet 1966

Texte intégral

Il est créé un corps militaire du contrôle général des armées. Ce corps, qui relève directement du ministre des armées, est chargé de l'ensemble des attributions confiées par les textes en vigueur aux trois corps militaires de contrôle. Jusqu'à l'extinction de ces derniers corps, leurs membres concourent avec ceux du nouveau corps à l'exercice desdites attributions.
Le corps du contrôle général des armées a une hiérarchie propre ne comportant aucune assimilation avec les grades des différents corps d'officiers. Ses membres ont le bénéfice de la loi du 19 mai 1834 sur l'état des officiers et des textes qui l'ont modifiée. La hiérarchie du corps du contrôle général des armées est la suivante :
Contrôleur adjoint des armées ;
Contrôleur des armées ;
Contrôleur général des armées.
A compter de la date d'application de la présente loi, aucun recrutement par concours n'est plus effectué au profit des corps militaires de contrôle.
L'avancement des membres de ces corps continue de s'effectuer dans les conditions en vigueur antérieurement à la date de promulgation de la présente loi, les contrôleurs adjoints et contrôleurs étant promus au grade supérieur en remplacement des contrôleurs et contrôleurs généraux du même corps d'origine.
Lorsque les contrôleurs de ces trois corps sont promus au grade supérieur, ils sont nommés dans la première section du cadre des contrôleurs généraux du nouveau corps et cessent d'appartenir à leur corps d'origine.
Si, par le fait de ces nominations, l'extinction de l'un des corps militaires de contrôle intervient avant celle des deux autres, les vacances dans le grade de contrôleur général de ce corps bénéficient aux contrôleurs des deux autres corps inscrits sur la liste d'aptitude et, à défaut de candidats de ces corps susceptibles d'être promus, aux contrôleurs des armées.

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1Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 30 novembre 2007, 272629, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu, 1°) sous le n° 272629, la requête enregistrée le 27 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean A, demeurant … ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours dirigé contre la décision du 29 mars 2004 par laquelle le ministre de la défense lui a attribué d'office un congé de longue durée pour maladie du 11 mars au 10 septembre 2004 (5 e période) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat …

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2Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 22 avril 2022, n° 21/00068
Confirmation

ARRÊT N° MD N° RG 21/00068 – N° Portalis DBWB-V-B7F-FPTL [L] [E] C/ LE PROCUREUR GENERAL DE SAINT-DENIS COUR D'APPEL DE SAINT – DENIS ARRÊT DU 22 AVRIL 2022 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT DENIS en date du 17 NOVEMBRE 2020 suivant déclaration d'appel en date du 15 JANVIER 2021 RG n° 20/00304 APPELANT : Monsieur [S] [D] [L] [E] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : M e Ben ali AHMED, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMÉE : MADAME LA PROCUREURE GENERALE DE SAINT-DENIS [Adresse 2] [Localité 3] …

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3Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 18 octobre 1989, 79746 79747, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu 1°), sous le numéro 79 746, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juin 1986 et 14 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Edouard X…, demeurant … et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 2 mai 1986 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa requête gracieuse, en date du 11 avril 1986, tendant à l'annulation d'un décret du 23 septembre 1970 portant promotion de l'intéressé au grade de commissaire principal de la marine, ensemble ledit décret ; Vu 2°), sous le numéro 79 747, la requête …

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