Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1983, 80-15.132, Publié au bulletin
CA Riom 16 juin 1980
>
CASS
Rejet 25 janvier 1983

Arguments

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  • Rejeté
    Droit d'agir seul en tant qu'indivisaire

    La cour a estimé que l'action de Louis X... excédait les limites des actes conservatoires, car elle mettait en discussion le droit de propriété privative de l'indivision sur le mur concerné, nécessitant le consentement de son coindivisaire.

Résumé de la juridiction

Commentaires5

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 25 janv. 1983, n° 80-15.132, Bull. civ. III, N. 24
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 80-15132
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 24
Décision précédente : Cour d'appel de Riom, 16 juin 1980
Textes appliqués :
Code civil 815-2
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007011347
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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