Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
En application de l'article 24 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, le responsable du traitement met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément à ce même règlement et à la présente loi.
Le responsable du traitement et, le cas échéant, son représentant tiennent le registre des activités de traitement dans les conditions prévues à l'article 30 de ce règlement. Ils désignent un délégué à la protection des données dans les conditions prévues par la section 4 du chapitre IV du même règlement.
L'article 14 reprend l'article 15 bis de cette loi relatif à la coopération entre la CNIL et la Commission d'accès aux documents administratifs. L'article 15 est la reprise de l'article 16 de cette loi relatif à l'exercice des attributions de la commission par le bureau. L'article 16 reprend l'article 17 de cette loi relatif à la formation restreinte, […]
Lire la suite…Dans son avis portant sur ce décret (délibération n° 2013-221 du 18 juillet 2013), la CNIL recommande que l'article 7 soit complété afin de « préciser les cas dans lesquels : le consentement des personnes sera recherché et recueilli ; les personnes auront la possibilité de faire connaître leur opposition à la transmission de leurs données à et leur inclusion dans la cohorte « FCCSS » ; il serait dérogé à l'obligation d'information, conformément aux dispositions de l'article 57 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ». […] Il souhaite savoir pourquoi de telles précisions n'apparaissent pas à l'article 7 du décret final. […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 54 et suivants ; […] Cette information orale sera complétée par une notice d'information assortie d'un formulaire de recueil de consentement remis aux personnes invitées à participer à l'étude. Cette brochure comportera des informations relatives à l'identité du responsable du traitement, aux objectifs et aux modalités de mise en œuvre de l'enquête et aux conditions d'exercice des droits des participants à l'étude, conformément aux dispositions de l'article 57 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée.
[…] — la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; […] En premier lieu, aux termes de l'article 57 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « En application de l'article 24 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, le responsable du traitement met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément à ce même règlement et à la présente loi. / Le responsable du traitement et, le cas échéant, son représentant tiennent le registre des activités de traitement dans les conditions prévues à l'article 30 de ce règlement. […]
[…] Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment ses articles 54 et suivants ; […] Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, […] Ce dossier comportera une brochure d'information rédigée notamment pour assurer le respect des dispositions de l'article 57 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que les formulaires de recueil du consentement.
Obligation de retrait de contenu émanant de personnes visées par des sanctions au sens de l'article 215 TFUE L'article 14 de la LSREN modifie également la LCEN pour introduire en son article 11.-I. une obligation pour les éditeurs de services de communication au public en ligne ainsi que pour les fournisseurs de services d'hébergement de retirer les contenus ou de faire cesser la diffusion des contenus émis par des personnes faisant l'objet de sanction européennes (tels que les média russes Sputnik ou Russia Today)sous 72 heures en cas de mise en demeure de l'ARCOM. […] La diffusion de deepfakes est donc désormais pénalement sanctionnée d'une peine pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (article 226-8 du Code pénal). […]
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