Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, mad, 10 avril 2017, n° 16/84199

TGI Paris 10 avril 2017

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, service du JEX, mad, 10 avr. 2017, n° 16/84199
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	16/84199

Sur les parties

Avocat(s) :	Bérénice BERHAULT
Parties :	CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

N° RG :

16/84199

N° MINUTE :

copies exécutoires envoyées par LRAR aux parties et expéditions envoyées aux parties et aux avocats le

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 10 avril 2017

DEMANDERESSE

Madame Y X

née le […] à […]

[…]

comparante

DÉFENDERESSE

CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS

[…]

représentée par M^e Bérénice BERHAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2119

JUGE : M. D E, Vice-Président

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal de Grande Instance de PARIS.

GREFFIER : Madame Z A, lors des débats

Monsieur B C, lors du prononcé

DÉBATS : à l’audience du 09 Mars 2017 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

contradictoire

susceptible d’appel

* * *

* *

EXPOSE DU LITIGE

Suivant un jugement prononcé le 5 juillet 2016 , auquel il convient de se reporter pour l’exposé des faits et des prétentions des parties, le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Versailles s’est déclaré territorialement incompétent sur les demandes formulées par M^me Y X et a renvoyé l’affaire devant le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Paris.

À l’audience du 2 mars 2017, M^me Y X maintient ses demandes antérieures.

Suivant conclusions soutenues à la même audience, la CNBF fait valoir que les prétentions de la demanderesse sont infondées et sollicite une indemnité de 1500 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

La saisie attribution contestée a été pratiquée pour le recouvrement de cotisations sociales (soit une somme totale de 48 904,95 euros) en vertu d’ordonnances sur requête rendues exécutoires par M. le premier président de la cour d’appel de Versailles les 28 juillet 2014 et 18 juin 2015.

À l’appui de ses prétentions, la demanderesse fait valoir que la signification préalable de ces titres est irrégulière car effectuée à une adresse (située […] où elle n’habitait plus depuis longtemps, étant précisé que la saisissante avait été avertie, ainsi qu’il résulte d’un courrier recommandé en date du 12 juin 2013, de sa nouvelle adresse : 18 avenue René Coty 75 014 Paris.

En l’espèce, il convient de considérer que l’huissier ayant instrumenté, pour s’assurer de la réalité du domicile se trouvant 7 […] s’est borné à mentionner que celle-ci avait été confirmée par un voisin, sans autre précision.

Cette seule indication est effectivement insuffisante à faire foi du domicile ainsi attribué à M^me X.

Par ailleurs, force est de constater que cette dernière, dans un courrier en date du 12 juin 2013 adressé à la CNBF, indique comme domicile […], et que la stabilité de celui-ci, à cette époque, est confirmée par les avis d’imposition et les factures d’électricité produits aux débats.

Dans ces conditions, il s’en déduit que la signification des titres exécutoires est entachée d’irrégularité, faute d’avoir d’être intervenue au véritable domicile de M^me X, et dont la CNBF avait connaissance.

L’irrégularité dont s’agit fait nécessairement grief à la demanderesse, puisque celle-ci a été concrètement privée de la possibilité de contester sa dette avant la régularisation de la saisie attribution.

Il s’ensuit que la signification des titres exécutoires étant nulle, la saisie attribution subséquente est par voie de conséquence elle-même entachée de nullité.

Il y a donc lieu d’ordonner sa mainlevée.

Les circonstances de la cause ne justifient pas l’allocation de dommages et intérêts, ainsi que l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

LE JUGE DE L’EXÉCUTION,

statuant publiquement, par jugement mis à la disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort,

Ordonne mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 2 février 2016 par la CNBF auprès de la BRED Nanterre au préjudice de Madame Y X,

Rejette les autres demandes formulées par M^me X,

Condamne la CNBF aux dépens,

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit ;

Ainsi jugé et prononcé, le 10 avril 2017,

Et ont signé,

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION.

B C D E