Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005, 03-19.321, Inédit

CA Poitiers 1 juillet 2003

CASS
Cassation 12 juillet 2005

CASS
Cassation 13 décembre 2005

Arguments

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Accepté
Omission dactylographique
La cour a jugé qu'il s'agissait d'une erreur purement matérielle qui devait être rectifiée.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a rectifié une omission dactylographique dans l'arrêt n° 1179 FS-P+B du 12 juillet 2005, où le visa de l'article 1382 du Code civil n'avait pas été reproduit. Le moyen invoqué concernait cette omission, considérée comme une erreur matérielle. La Cour a donc ordonné l'insertion de la mention manquante pour assurer la conformité de l'arrêt. Cette rectification est effectuée à la diligence du greffier en chef et du procureur général. L'arrêt est ainsi modifié sans remettre en cause le fond de la décision initiale.

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Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 03-19.321
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-19.321
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour de cassation, 12 juillet 2005
Dispositif :	Rectification d'erreur matérielle
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007494908
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. ANCEL

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu qu’à la page 2, après les mots : « Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche », le visa du texte violé par la décision attaquée n’a pas été reproduit, bien que figurant sur le projet adopté ;

Attendu qu’il s’agit d’une omission dactylographique constitutive d’une erreur purement matérielle qu’il convient de rectifier ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT l’arrêt n° 1179 FS-P+B rendu le 12 juillet 2005, dit que, à la page 2, entre les mots « Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche » et les mots : « Attendu que, par actes dressés… » seront inscrits les mots : "Vu l’article 1382 du Code civil ;"

DIT qu’à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l’arrêt ainsi rectifié ;

DIT que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.