La loi n° 2008-561 portant réforme de la prescription en matière civile a bouleversé les procédures civiles d'exécution et la saisie immobilière avec une ligne dans son article 4 complétant le code de la consommation avec un article L. 137-2 disposant que : « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans » Après quelques années de divergences entre les juridictions du fond sur l'applicabilité de ce texte au crédit, la cour de cassation a tranché en retenant que : « Les crédits immobiliers consentis aux consommateurs
Lire la suite…[…] Par conclusions du 10 mars 2014, les appelants , visant les dispositions de l'article L 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 et celles de l'article 2224 du code civil, demandent à la cour de déclarer l'action en paiement de la société Y prescrite, de débouter celle-ci de son appel incident relatif à l'intérêt légal et de la condamner à leur verser la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance et la somme de 3000 euros au titre de ce texte pour les frais d'appel.
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; […] ALORS DE DEUXIEME PART QUE la société AFP 45 invoquait dans ses conclusions (p. 8, al. 11, p. 9, al. 1-4) le paiement d'acomptes et l'envoi de courriers par M. X…, par lesquels ce dernier avait expressément reconnu l'existence de sa dette ; qu'elle soutenait par conséquent que la prescription avait été interrompue à de nombreuses reprises ; qu'en énonçant qu'« à raison des dates précitées, […]
[…] Qu'un premier commandement de payer valant saisie-immobilière ayant été délivré le 18 juillet 2001 à la SCI X et publié à la conservation des hypothèques le 10 octobre 2001, il convient de retenir que l'obligation de la SCI X au titre du solde restant dû de ce prêt est devenue exigible au plus tard à cette date du 18 juillet 2001 à laquelle a donc commencé à courir la prescription décennale de l'ancien article L 110-4 du code de commerce alors applicable ;
Lire la suite La querelle des anciens et des modernes ou la dispute sur la prescription des crédits Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts La loi du 17 juin 2008 comporte un article 4 qui rajoute au titre III du livr... […]
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