Entrée en vigueur le 28 mars 2009
I. - Les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation sont minorés de 10,3 % à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi.
IV. - L'augmentation des loyers et des redevances maximaux des conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, résultant de la révision du 1er juillet 2009, ne peut excéder la variation de l'indice de référence des loyers du quatrième trimestre de l'année 2008 telle que définie par le d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
L'augmentation des loyers et des redevances maximaux des conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, résultant de la révision du 1er janvier 2010, ne peut excéder la variation sur six mois, de janvier à juin 2009 inclus, de l'indice de référence des loyers.
V. - Le IV ne s'applique pas aux loyers et aux redevances pris en application de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
II,III et VI. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L353-9-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L441-1, Art. L411-2
L'article 65 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, en instaurant une baisse des plafonds de ressources pour l'attribution des logements sociaux de 10,3 % ne fait donc que neutraliser cette augmentation du SMIC. […]
Lire la suite…Jean-Pierre Schosteck appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'article 65 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion qui prévoit, qu'à partir du 1er janvier 2010, les loyers et redevances maximums des loyers conventionnés seront révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL) du 2e trimestre de l'année précédente. […] L'article 65 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion prévoit qu'à partir du 1er janvier 2010, […]
Lire la suite…[…] L'article 65 de la loi du 25 mars 2009 dispose : […]
[…] En l'espèce, il y a lieu de constater que le I de l'article 40 de la loi précitée du 6 juillet 1989 était rédigé comme suit jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, […] la Conseil constitutionnel a considéré que les articles 61, 64 et 65 de la loi du 25 mars 2009 étaient de nature à favoriser la mobilité au sein du parc locatif social afin d'attribuer les logements aux personnes bénéficiant des ressources les plus modestes et à mettre en 'uvre l'objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent (Cons. const. précité, cons. n° 14).
[…] Dans le cadre de cette instance n° 12/02053, la SA HLM Un Toit Pour Tous, soulève à titre de moyen principal, la prescription de l'action en restitution des charges mise en oeuvre par l'association des locataires, en faisant valoir qu'une telle action dirigée à l'encontre d'un bailleur social relève d'un délai de prescription spécifique de 3 ans et non de 5 ans, en application des dispositions de l 'article 61 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009. […] Or la société HLM Un Toit pour Tous a produit aux débats une décision n°2009-578 DC du 18 mars 2009 dans laquelle, le Conseil constitutionnel a effectué un contrôle de constitutionnalité sur les articles 4,61, 64, 65 et 118 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (devenue loi n °2009-323 du 25 mars 2009).
Le barème mis en place par la loi de 2006 à l'article R. 441-21 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et prenant effet en 2008, vise à maintenir l'égalité de traitement des locataires au sein du parc social. En effet, ces modalités assurent une progressivité des montants du SLS tout en permettant de mieux prendre en compte le taux d'effort des ménages au regard de leurs revenus. […] L'article 65 de la loi no 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a modifié l'article L. 441-3 du CCH en instaurant une modulation du SLS et des possibilités de dérogation dans le cadre des conventions d'utilité sociale (CUS). […]
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