LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 14 mai 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 août 2021 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 46 autres |
| Directive transposée : | INSPIRE - Directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) |
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Irrecevabilité —
[…] Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 novembre 2008 ratifiée par l'article 139 de la loi du 12 mai 2009 ; Vu l'article 5 IV de ladite ordonnance, ensemble l'article L. 450-4 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte aux demandeurs à l'encontre de la décision susvisée frappée de pourvoi ;
—
[…] A l'audience publique tenue le 25 Janvier 2010 en conformité de la loi du 9 juillet 1991 et de l'article L213-6 du code de procédure civile, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et avisées que le jugement serait rendu le 15 Février 2010 ;
Annulation —
[…] 7°) en toute hypothèse, de mettre à la charge de la commune de Moras une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : — une partie des sommes requises est couverte par la prescription biennale en application de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 ; — le titre n'est pas signé ; — le titre est entaché d'incompétence ;
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Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Après l'article 515-7 du code civil, il est inséré un article 515-7-1 ainsi rédigé :
« Art. 515-7-1. - Les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement. »
Le code électoralest ainsi modifié :
1° L'article L. 30 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et lorsque les électeurs sont convoqués pour un scrutin » ;
b) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1° et 2° après la clôture des délais d'inscription, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec elles à la date du changement de domicile ; » ;
2° L'article L. 32 est ainsi rédigé :
« Art.L. 32.-Les demandes d'inscription sont examinées par la commission administrative prévue à l'article L. 17, qui statue au plus tard cinq jours avant le jour du scrutin. » ;
3° L'article L. 33 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les décisions de la commission administrative sont notifiées dans les deux jours de leur date par le maire à l'intéressé et, s'il y a lieu, au maire de la commune de radiation. » ;
b) Au second alinéa, les mots : « Celui-ci » sont remplacés par le mot : « Il » ;
4° Après l'article L. 33, il est inséré un article L. 33-1 ainsi rédigé :
« Art.L. 33-1.-Les décisions de la commission administrative prises sur le fondement de l'article L. 30 peuvent être contestées par les électeurs intéressés, par tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune, par le préfet ou par le sous-préfet devant le tribunal d'instance, qui a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin. » ;
5° L'article L. 388 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 précitée, entre en vigueur en Nouvelle-Calédonie le 11 mai 2009. »
Le dernier alinéa de l'article 530-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : «, à sa demande, » sont supprimés ;
2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de ce remboursement sont définies par voie réglementaire. »
- J.A.F SOUSA
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- LIMO DRONE
- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre civile, 23 avril 2024, n° 24/02075
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- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1er octobre 2021, n° 20/09871
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- CAA de NANCY, 3ème chambre, 21 novembre 2024, 21NC03013, Inédit au recueil Lebon
- INNOVEX GROUPE (BONNEVILLE, 421302266)
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