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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 18 févr. 2025, n° 25/00592 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00592 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 février 2025 |
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Texte intégral
COUR D APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
N° RG 25/00592 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2MCO – Hospitalisations sans consentement
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté(e) de Valentine VERDONCK, greffier,
Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 07.02.2025 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [1] en date du 07.02.2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [M] [Y]
né le 01 Février 2005 à
Vu la requête en date du 14 Février 2025 du CENTRE HOSPITALIER [1] reçue au greffe le 14 Février 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 17.02.2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le certificat de levée établi par le Docteur …. en date du …. ;
Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Monsieur [M] [Y] a été levée par décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [1] en date du …..;
Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe,
Constatons notre dessaisissement,
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
Le 18 Février 2025
Le Juge
Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ
— Copie de l’ordonnance transmise pas courriel à l’avocat de permanence Me Bilgehan ERCOKle 18 Février 2025
L’avocat,
— Copie de l’ordonnance transmise par lettre simple à Monsieur [M] [Y] le 18 Février 2025
— Copie de l’ordonnance remise en main propre au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [1], le 18 Février 2025
— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du Rhône, le 18 Février 2025
— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 18 Février 2025
— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 18 Février 2025
— Avis de la présente ordonnance a été donné le 18 Février 2025 au Procureur de la République,
Le greffier,
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